Description de la formation
Objectifs visés
- Identifier les liens entre le droit de l’économie circulaire, le développement durable et le droit des marchés publics
- Anticiper les mesures à venir issues de nombreux textes successifs
- Recenser et se procurer les outils et guides disponibles dans une approche prospective
Contenu
Identifier les notions et les enjeux
- Évolution du cadre juridique du développement durable et de l’économie circulaire
- Mise en perspective de l’Économie sociale, de l’économie circulaire et du développement durable
La sensibilisation des marchés publics à l’économie circulaire
- La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Le passage de l’économie linéaire à l’économie circulaire
- Les clauses ou critères « utiles » obligatoires depuis le 1er janvier 2021
- Le décret du 9 mars 2021 et le taux de réemploi imposé
- Le recours aux matières recyclées
- L’interdiction d’exclure les achats reconditionnés
- Le cas de l’achat de logiciels
Générer du développement durable dans les contrats de la commande publique
- L’impact de la loi « Climat et résilience » et de son décret d'application
- Le renforcement des SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables
- un outil d’accompagnement vers les achats durables
- améliorer la gouvernance des SPASER
- une volonté de valoriser les bonnes pratiques par la publicité des SPASER
- le renforcement du contenu des SPASER
- La prise en compte du développement durable à chaque étape de la commande
- le développement durable parmi les grands principes de la commande publique
- la prise en compte au niveau de la détermination des besoins et des spécifications techniques
- le critère environnemental et la nouvelle place du coût cycle de vie
- l’obligation de clauses environnementales et sociales
- Des ajustements déclinant concrètement cette prise en compte du développement durable
- le nouvel objectif d’utilisation des matériaux biosourcés
- les outils à fournir par l’Etat quant au coût cycle de vie
- l’insertion et l’environnement dans le rapport du délégataire
ÉTUDE DE CAS : Exemple de clauses environnementales
Exécuter le marché public dans le respect de l’économie circulaire
- La gestion du chantier et la limitation des déchets : « le chantier vert »
- Les contraintes imposées aux équipements
- L’avenir des déchets occasionnés par la production
- Les sanctions envisageables
Perspectives
- Réflexion et évaluation sur la pertinence des outils disponibles par rapport aux objectifs à atteindre
- Approche prospective : de quoi sera fait demain ?
Public Cible
Élus, cadres et praticiens des achats-marchés publics et/ou des questions environnementales, cadres techniques ou administratifs amenés à préparer, rédiger, passer ou exécuter des marchés publics
PrérequisConnaissance et/ou pratique de la réglementation générale des marchés publics
Prérequis
Connaissance et/ou pratique de la réglementation générale des marchés publics
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