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L'actualité des marchés publics

ACP formation
Résumé
2 Jours
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 24/09/2020 - Lyon
Prochaines sessions
Lyon
24/09/2020  
1 110 EUR
Strasbourg
28/09/2020  
1 110 EUR
Bordeaux
08/10/2020  
1 110 EUR

Description de la formation

Code de la commande publique, loi Elan, RGPD, dématérialisation : intégrer toute la nouvelle réglementation dans vos pratiques

La réglementation des marchés publics ne cesse de se réformer, de se renouveler. Le Code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 s'inscrit dans la démarche de simplification et de modernisation du droit de la commande publique. Face aux enjeux à la fois juridiques et économiques que représente cette nouvelle donne, les acteurs impliqués dans les marchés publics se doivent de mettre à jour leurs connaissances et de renforcer la sécurité juridique de leurs marchés publics.

Objectifs visés

 

  • Expliquer les nouvelles dispositions codifiée dans le Code de la commande publique
  • Actualiser ses connaissances en matière de marchés publics
  • Identifier les nouvelles pratiques à mettre en œuvre

 

Contenu

1er jour

Comprendre les principaux axes de la réforme 2019 du droit de la commande publique

  • L'unification des contrats de la commande publique
  • Le renforcement des achats innovants et responsables
  • La généralisation de la dématérialisation
  • Les mesures en faveur des PME

 S’approprier le nouveau cadre juridique  

  • Présentation du Code de la commande publique
    • ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
    • une codification à droit constant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 
    • l’intégration de jurisprudences éprouvées
    • 1747 articles intégrant plus de trente textes relatifs à la commande publique dont la loi MOP
    • l’importance des dispositions sur l’exécution des contrats
    • une entrée en vigueur au 1er avril 2019
    • sa prise en main (tables de correspondance)

 

  • Les autres textes impliquant une modification progressive de la commande publique
    • Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
      • une expérimentation de 3 ans pour les achats innovants
      • les nouvelles mesures financières en faveur des PME : révision des prix, montant des avances, retenue de garantie
      • la régularisation des candidatures
      • la mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT
    • Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique
    • La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
      • la réduction du champ d'application de la loi MOP
      • l'amplification du recours à la conception-réalisation et aux marchés publics sectoriels
      • la limitation du champ d'intervention de la commission d'appel d'offres
    • La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
      • un ajustement de l'exécution technique des marchés publics
      • un ajustement de l'exécution financière des marchés publics

Illustrations et débats

 

2e jour

Cerner l'impact de la dématérialisation et du RGPD sur la commande publique

  • Les ajustements ultimes de la dématérialisation
      • les données essentielles, la copie de sauvegarde et les exigences minimales (arrêtés du 27 juillet 2018)
      • la signature électronique (arrêté du 12 avril 2018)
      • le profil acheteur : modalités de mise en œuvre 
      • le service eDUME
      • les risques de contentieux
  • La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l'impact du RGPD sur le droit de la commande publique
      • adapter ses clauses contractuelles pour sécuriser les marchés
      • les actions à conduire pour les marchés en cours d’exécution 
      • s’assurer de l'application du RGPD par le titulaire

Illustration et débats 

Intégrer les dernières jurisprudences et évolutions impactant la passation et l'exécution des marchés publics 

    • L'actualité au stade de la préparation et de passation du marché
      • contrôle de la réalité des droits d’exclusivité en cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
      • l'allotissement et le contrôle de juge
      • obligations de l'acheteur dans le cadre d'une régularisation des offres
      • offre ambiguë et irrégulière
      • la détection et le traitement des offres anormalement basses
      • offres distinctes et signataire unique
      • les critères de choix : régularité et mise en œuvre, quel contrôle du juge ?
      • la fin de l'incertitude concernant les notes éliminatoires
      • les justificatifs des interdictions de soumissionner : à qui et comment les demander ?
      • manquements dans l'exécution de précédents marchés et élimination du candidat
    • L'actualité au stade de l'exécution du marché
      • clause Molière : ce que l’on peut et ce que l’on ne peut pas faire
      • suppression d'une clause de révision de prix sans la mentionner à son cocontractant privé
      • décompte général et contentieux : attention à l’unicité du décompte
      • intangibilité du décompte général devenu définitif à la suite de son acceptation tacite
      • réception tacite des travaux : une vigilance nécessaire
      • point de départ du délai de paiement du solde du marché lorsque le décompte général fait l'objet d'un mémoire en réclamation
      • l’indemnisation des travaux supplémentaires et des sujétions imprévues
      • les contours de la responsabilité décennale
      • résiliation pour motifs d’intérêt général : les dernières décisions (écotaxe et autres)
      • la réforme des différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

 

Public Cible

Responsables des services achats-marchés
Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics
Entreprises répondant à des marchés publics
Avocats, conseils
 

Prérequis

Maîtriser la réglementation des marchés publics
 

Faire une demande

 

Contact

ACP formation

35 Rue du Louvre
75002 Paris

 Afficher le numéro
www.acpformation.fr

Organisme de formation: ACP formation

ACP Formation spécialiste du secteur public

ACP Formation est un organisme de formation continue spécialisé dans les achats et marchés publics. Il fait partie du réseau multi experts ABILWAYS, qui garantit l’expertise des intervenants ainsi qu’une pédagogie adaptée aux attentes des professionnels du public comme du...


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