Loi ALUR et logement social actualité des rapports bailleur/locataire

Comundi
Résumé
Durée: 2 Jours
Prix: 1 745 EUR Hors taxes
Organisme: Comundi plus
Mode d'Apprentissage: Présentiel
Prochaine session: 27/06/2017 - Paris

Loi ALUR et logement social actualité des rapports bailleur/locataire

Actualité des rapports bailleur/locataire

Programme/Contenu

Les modalités de traitement de la demande de logement HLM

  • L'enregistrement de la demande dans le fichier des demandeurs : quels changements depuis la loi Alur ?
  • La gestion partagée de la demande
  • Le renforcement des droits du demandeur
  • La notion de public prioritaire
  • Les instances intervenantes :
    • La Commission d’Attribution de Logements : composition, fonctionnement
  • Le défenseur des droits et la Commission de Médiation : quelles modalités de saisine ?

Les conditions d'attribution des logements HLM et le processus d'instruction de la demande de logement social

  • Panorama des conditions relatives à la personne : les titres de séjour
  • Panorama des conditions relatives aux ressources des bénéficiaires : la dérogation à la production de l'avis d'imposition
  • Le mécanisme des réservations de logements
  • La protection des droits des demandeurs : comment motiver les refus d'attribution sans prendre de risque ?
  • Les outils juridiques pour faciliter l'accès au parc social : la sous-location et bail glissant, la co-location

Le droit au maintien dans les lieux et la mobilité dans le parc social

  • Rappel des principes
  • Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de la mobilité ?

Rappel du cadre réglementaire, les apports de la loi ALUR sur la gestion locative

  • La conclusion du contrat de location : le contenu et les documents d'information à annexer, les diagnostics techniques
  • Les hypothèses de modification contractuelles : transfert de bail, l'ajout d'un titulaire au contrat de location
  • Faire face au surendettement du locataire
  • Les conditions financières de la location : les règles d'évolution des loyers, le SLS, les charges locatives, les accords collectifs
  • Les rapports bailleur/représentants de locataires : la représentativité, la consultation sur les différents aspects de la gestion locative, l'accès aux documents

Comment verrouiller votre contrat

  • Vie du contrat : analyse des risques et des procédures au regard de la jurisprudence
  • Quelles clauses prévoir impérativement ?
  • Congés du locataire : formalisme, délai de préavis, préavis abrégé,...
  • L'appel en garantie d'une caution

Droits et obligations des parties au regard de la législation et des dernières jurisprudences

  • Les obligations du bailleur : obligation de délivrance, de garantie, d'entretien, de délivrer une quittance, interdiction de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire...
  • Les obligations du preneur : obligation de payer le dépôt de garantie, le loyer et les charges, de s'assurer, d'entretenir les lieux loués, obligation de laisser exécuter certains travaux...
  • Opposabilité du droit au logement, que risquez-vous : procédures, responsabilités,...

Etat des lieux d'entrée et sortie

  • Quels sont les principes juridiques définissant les obligations de restitution des lieux loués

Traiter les impayés

  • Quelle procédure suivre : amiable (Protocole Borloo), contentieuse
  • Les prérogatives des Offices HLM

Squats, expulsions... : comment gérer les sorties conflictuelles ?

  • Quelles sont les raisons justifiant une expulsion ?
  • Les règles à respecter lors d'une expulsion
  • Que faire des meubles laissés par le locataire ?
  • Quelle procédure suivre en cas de squat ?
  • Jusqu'où pouvez-vous aller : coupure d'eau, d'électricité,...

Actualité loi Alur : ce qui va changer pour la location

  • Location vide / location meublée
  • Modèles types de bail et d’état des lieux
  • Liste des meubles pour les meublés
  • Encadrement de la rémunération des professionnels et des loyers dans les grandes villes
  • Conditions de révision du loyer et délais de prescription
  • Délais et conditions des congés...

Cas de synthèse : analyse détaillée de jurisprudence : les rapports bailleur / locataire

Compétences visées

  • Maîtriser les étapes de la procédure d'attribution
  • Analyser les obligations du bailleur
  • Prévenir les risques contentieux au regard de la réglementation et de la loi Alur

Informations pratiques

Repas inclus

Demande de renseignement - Gratuite

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