Description de la formation
Prochaines sessions
Objectifs visés
- Identifier le mécanisme de la TVA et les problèmes spécifiques qu'il pose aux organismes publics
- Appliquer les modalités de fonctionnement du FCTVA
- Examiner le régime de TVA des subventions
Contenu
Déterminer les principes d'assujettissement à la TVA
Identifier les activités exercées par les organismes publics soumis à TVA
Intégrer les évolutions jurisprudentielles et doctrinales récentes
- TVA sur opérations hors du champ de l'impôt
- La notion de distorsion dans les conditions de la concurrence
Maîtriser le régime de la TVA des subventions
Les subventions de fonctionnement, les subventions ayant une contrepartie, les subventions directement liées au prix : mettre en place une grille de lecture de la TVA
- Les conséquences sur les droits à déduction de la TVA
- Subventions et délégations de service public : identifier les conséquences
Exercice d'application : traitement TVA des subventions
Mesurer le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières publiques
- Acquéreurs ou vendeurs : déterminer les régimes de TVA pour les mutations
- Assujettissement, exonération, taxation de plein droit ou sur option base d'imposition : taxations sur le prix total ou sur la marge
- Mesurer les opportunités pour les organismes
Exercice d'application : traitement TVA de cessions immobilières et des opportunités offertes
Gérer les droits à déduction
Voies fiscales, FCTVA et transfert du droit à déduction : déterminer le mode de récupération de la TVA applicable
- Les conditions d'éligibilité des dépenses au FCTVA
- Le traitement des biens mis à disposition de tiers et traitement des équipement mixtes
- Traitement des PPP et BEA
- Intégrer les modalités de régularisation du FCTVA
- Récupérer la TVA dans le cadre de DSP : les nouveaux critères applicables
Récupérer la TVA par la voie fiscale
Maîtriser les modalités de récupération de la TVA par la voie fiscale
- Déterminer la proposition de TVA déductible
- Récupérer la TVA sur les dépenses mixtes
Exercice d'application : gestion des droits à déduction d'un organisme public
Public Cible
· Directeurs et responsables financiers et/ou fiscaux
Prérequis
Prérequis
Avoir des connaissances de base en matière de fiscalité et de finance publique
Cette formation vous intéresse ?
EFE, leader de la formation inter entreprise
EFE délivre chaque année près de 950 modules de formation aux professionnels du secteur public comme du privé. Cet organisme se positionne comme l’un des leaders du marché de la formation continue des salariés, avec 35 000 personnes formées chaque année...
Apprenez-en plus sur l'organisme et découvrez toutes leurs formations