Assurance RC décennale et professionnelle

Maîtriser l’obligation d’assurance décennale

Décrypter les notions incontournables

• Intégrer les grands principes et l‘étendue de l’article 1792 du Code civil
• Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier

Cerner le champ d’application de l’assurance décennale

• La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
• Les dispenses accordées
• Les assujettis

Mettre œuvre la garantie dans le temps

• Maîtriser les clauses types
• La reprise du passé de la garantie subséquente
• Analyser les effets de la loi de sécurité financière

Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs

Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs

• Les principes juridiques spécifiques
• Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur

Analyser le régime de responsabilité de droit commun

• Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants

• La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d’ouvrage
• La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d’EPERS

Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés

Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres

Identifier les assurances obligatoires

• Les types de travaux
• Le cas particulier des travaux de réhabilitation
• Le plafonnement de l’assurance décennale

Distinguer les assurances facultatives

• Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
• Les contrats d’assurance facultatifs

Exercice d’application : gestion du règlement d’un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d’une assurance dommages ouvrage par le maître d’ouvrage