Conclusion et gestion de contrats dassurance

Définir un contrat d'assurance

Maîtriser l'environnement légal et réglementaire

• Les intervenants au contrat d'assurance
• La liberté contractuelle et l'ordre public
• La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance

La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance

• Les différents types de contrats d'assurance : spécificités de certaines branches
• Les limites apportées par la loi et le juge

Maîtriser la formation du contrat d'assurance

Gérer la phase précontractuelle

• Lister les obligations d'information des parties au contrat et la notice d'information
• Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré

Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
Conclure un contrat d'assurance

• Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
• Les clauses de renvoi

Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance

Les définitions et le périmètre des risques garantis

• Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
• Les plafonds de garantie et les franchises

Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
La date d'effet et la durée de la garantie
La cotisation et l'extinction du contrat : terme, résiliation
La loi applicable et la compétence juridictionnelle
Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance

Anticiper le règlement des différends

• Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence
• L'intérêt des conventions de gestion de sinistres

Exercice d'application : sensibilisation des participants à la technique contractuelle. À partir d'exemples de clauses imparfaites, recherche des corrections à apporter

Vidéo : Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance ?
Vidéo : Quelles sont les précautions à prendre lorsqu'on souscrit un contrat d'assurance ?