Description de la formation
Objectifs visés
Cerner les principes clés des réglementations applicables à chaque étape de la distribution des contrats d’assurance : de la phase de précontractualisation jusqu’à la passation du contrat
Identifier les traitements, acteurs et documents soumis aux nouvelles obligations
Maîtriser les rôles et responsabilités de chaque acteur intervenant au processus
Contenu
Identifier et qualifier les acteurs
Concepteur du contrat, porteur de risques et distributeur selon la DDA
- L’organisme d’assurance et son réseau de distribution salarié,
- l’agent général, le mandataire d’assurance
- Le courtier d’assurance, le courtier grossiste, le mandataire d’intermédiaire
- Le délégataire de gestion
Responsable/co-responsable de traitement et sous-traitants selon le RGPD
- Tableau de synthèse des rôles et responsabilités selon la DDA et le RGPD
Exercice d'application : qualification des acteurs à partir d'une mise en situation
Identifier les informations à collecter et les traitements
- La prospection commerciale auprès des clients et prospects :démarchage téléphonique et physique, opérations marketing telles que mailing, parrainage…
- La délivrance du conseil du distributeur avant la souscription du contrat : le profilage
- L’établissement du devis et la proposition d’assurance/bulletin de souscription
- La souscription du contrat
- L’examen, l’appréciation, la surveillance et le contrôle du risque
- Le respect des obligations légales et réglementaires y compris LCBFT
- La lutte contre la fraude
Le profilage
Exercice d'application : analyse des mentions obligatoires devant figuer dans les documents de collecte
Identifier les documents à remettre au client/prospect
- Le document d’entrée en relation avec le client
- Le document de recueil des besoins et de formalisation du conseil
- Le devis, la proposition d’assurance/bulletin de souscription
- Les conditions particulières, les conditions générales
- Les annexes éventuelles
Public Cible
Directeurs et responsables juridiques
Juristes, chargés de conformité
Directeurs et responsables marketing et communication, directeurs et responsables réseaux de distribution
Intermédiaires d’assurance
Prérequis
Évoluer dans le secteur de l’assurance ou commercialiser des produits d'assurance
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