Droit des contrats

Objectifs

• Maîtriser les droits et obligations des parties lors de la phase de négociation du contrat
• Mesurer la valeur des pourparlers
• Optimiser l’utilisation des avant-contrats pour sécuriser la phase de négociation du contrat

Maîtriser les principes gouvernant la négociation du contrat

Identifier le comportement des parties lors de la négociation du contrat

• La liberté de rompre les pourparlers
• Les exceptions au principe : les devoirs de loyauté et de cohérence pesant sur les parties
• L’obligation précontractuelle d’informations et le devoir de confidentialité
• L’indemnisation du préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers

Analyser les précautions à prendre lors de la négociation du contrat

• Identifier la personne habilitée à négocier le contrat dans l’entreprise
• Cerner à quelles conditions un échange de correspondances peut constituer un contrat

Exercice d'application : détection des comportements normaux et des comportements déloyaux lors de la négociation du contrat

Mesurer les atouts et les contraintes liées à la conclusion d’un avant-contrat

Dresser la typologie et la présentation des principaux avant-contrats

• La promesse unilatérale et synallagmatique
• Le pacte de préférence, l’accord préliminaire et l’accord de principe

Déterminer les sanctions encourues en cas d’inexécution de l’avant-contrat

• Le régime juridique des avant-contrats
• Le renforcement de l’efficacité de la promesse de contrat par l’ordonnance portant réforme du droit des obligations

Exercice d'application : analyse d’un échange de correspondances, qualification retenue et détermination du régime juridique applicable

Objectifs

• Maîtriser le processus de formation du contrat
• Identifier les conditions de validité du contrat

De l’échange des consentements à la validité du contrat

Analyser l’expression du consentement

• Les modalités d’échange des consentements : l’offre et l’acceptation
• L’étendue de l’acceptation : la valeur juridique des documents annexes et des conditions générales de vente ou d’achat
• Le droit de repentir octroyé à certaines catégories de contractants

Cerner les conditions de validité du contrat

• Identifier les conditions de validité du contrat
• Les évolutions jurisprudentielles concernant la détermination du prix
• L’ordre public
• Le problème de la conclusion d'un contrat déséquilibré
• La capacité et la représentation
• La violence économique de l'article 1143 du Code civil
• Les clauses abusives de l'article 1171 du Code civil
• Le déséquilibre significatif de l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce
• Identifier les informations à communiquer à son cocontractant lors de la négociation

Exercice d'application : identification des causes possibles de remise en cause de la validité du contrat

Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles

Objectif

• Rédiger les clauses essentielles du contrat

Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles

Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat

• La durée du contrat / le renouvellement et a tacite reconduction du contrat
• Les conditions suspensives et résolutoires
• Typologie des principaux contrats passés par une entreprise
• Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• Les clauses de confidentialité et d’information
• Les clauses d’indivisibilité

Anticiper la survenance d’un litige entre les parties

• Les clauses aménageant la responsabilité des parties
• Les clauses fixant le montant de l’indemnisation
• Les clauses résolutoires expresses

Exercice d'application : lecture d’un contrat, analyse de sa validité et appréciation de la pertinence des stipulations contractuelles

Objectif

• Mesurer les conséquences de la force obligatoire du contrat

Intégrer la rigueur de la force obligatoire du contrat et les effets du contrat à l’égard des tiers

Mesurer l’étendue des obligations contractuelles entre les parties

• La distinction entre les obligations de moyens et de résultat
• L’interprétation de la volonté des parties
• L’intangibilité du contrat et ses conséquences néfastes
• La consécration de la révision du contrat pour imprévision à l'article 1195 du Code civil

Cerner les effets du contrat à l’égard des tiers

• L’effet relatif et l’opposabilité du contrat
• Engager la responsabilité d’un tiers complice de l’inexécution du contrat
• La responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers en cas d’exécution défectueuse du contrat

Exercice d'application : rédaction d'un contrat à partir d’un énoncé pratique

Objectifs

• Cerner les pouvoirs du juge et les possibilités offertes aux parties
• Identifier les clauses illicites du contrat

Agir sur la force obligatoire du contrat

Cerner les pouvoirs du juge sur le contrat

• L’octroi de délais de paiement
• Les clauses réputées non écrites
• Les clauses dont l’application est paralysée en cas de violation d’une obligation essentielle
• Les obligations créées par la jurisprudence
• L’exemple de l’obligation de sécurité et de l’obligation d’information
• Les obligations découlant de l’exigence de bonne foi

Moduler la force obligatoire du contrat

• La rédaction d’une clause de hardship
• La rédaction d’une clause d’indexation

Étude de cas : analyse de la jurisprudence et adaptation de sa pratique contractuelle en fonction des exigences jurisprudentielles

Objectif

• Réagir en cas d’inexécution du contrat

Mesurer les conséquences de l’inexécution du contrat

Identifier les remèdes pouvant être utilisés par les parties sans l’intervention d’un juge

• Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
• Les apports de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations sur les remèdes à l'inexécution du contrat
• L’exception d’inexécution et l'exception pour risque d'inexécution
• La mise en œuvre d’une clause résolutoire expresse
• La résolution unilatérale du contrat
• La consécration de la réduction unilatérale du prix

Exercice d'application : rédaction d'une lettre de rupture d’un contrat

Faire le point sur les remèdes nécessitant l’intervention du juge

• Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
• L’exécution forcée du contrat
• La responsabilité et la réparation du dommage contractuel
• La résolution judiciaire du contrat

Organiser le règlement des litiges par la voie transactionnelle