Description de la formation
Programme à jour de l’arrêté modificatif du 7 octobre 2021
Prochaines sessions
Objectifs visés
- Maîtriser les enjeux du CCAG PI
- Connaître les obligations issues de ce nouveau CCAG pour adapter les documents particuliers du marché
Contenu
Rappeler le contexte et le cadre de la réforme
- Contexte de la réforme des CCAG
- Focus sur l’entrée en vigueur des CCAG
- Le périmètre, l’architecture et les modalités d’utilisation des CCAG
- Le nouveau cadre d’application du CCAG PI
- L’articulation avec le CCAG MOE
Analyser les nouvelles clauses communes au CCAG PI et aux autres CCAG
- Les nouvelles règles en faveur du développement de la commande publique responsable
- le développement durable
- les clauses d’insertion sociale
- Les nouvelles règles financières (le système d’options en matière d’avance, le nouveau point de départ de l’actualisation ou la révision des prix)
- Les nouvelles règles relatives aux OS pour les prestations supplémentaires ou modificatives
- La prise en compte d’événements impactant la réalisation des prestations (circonstances imprévisibles, clause de réexamen, évolutions de la réglementation, sursis de livraison)
- Le renforcement de la dématérialisation et la protection des données personnelles
- Les nouvelles modalités de mise en œuvre des primes et des pénalités
- Les nouvelles modalités de remplacement du mandataire défaillant
- L’amélioration des conditions de règlement des différends
Identifier les nouvelles clauses propres au CCAG PI
- Les nouvelles clauses relatives à l’exécution des marchés de prestations intellectuelles
- développement durable
- moyens mis à disposition du titulaire
- lieu d’exécution
- arrêt de l’exécution des prestations
- Les nouvelles clauses relatives à la constatation de l’exécution des marchés de fournitures et de services
- opérations de vérification
- admission
- garantie technique
- L’application aux marchés de prestations intellectuelles de nouvelles clauses de propriété intellectuelle
- Les nouvelles mesures permettant d’assurer la conduite des prestations par une personne nommément désignée
- L’obligation de communication des données nécessaires à une mission de service public
- Les règles de confidentialité et de sécurité propres aux marchés de PI
- information confidentielle
- audit de sécurité
- la destruction des données
ETUDE DE CAS
Hypothèse d’un marché de prestation intellectuelle relatif à une étude de qualité de l’eau
Examen de la Propriété intellectuelle adossée au résultat et aux connaissances antérieures acquises (question de la publicité, reprographie...)
Public Cible
- Responsables des services achats-marchés
- Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics
- Entreprises répondant à des marchés publics
- Avocats, conseils
Prérequis
Maîtriser la réglementation des marchés publics
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