Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Président de séance :

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de Droit public
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Journée animée par :

Jean-Michel LE GAC
DRH
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Jacques BAZIN
Avocat Associé

Élodie POPUT
Avocat Associé
CABINET BAZIN & ASSOCIÉS

MERCREDI 25 JANVIER 2023

8h45 Accueil des participants

QUELLES ACTUALITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2022 ?

Gestion de la masse salariale : Quels nouveaux enjeux en 2022 ?

• Comment concilier les obligations réglementaires qui s’imposent aux finances locales avec la maitrise de la masse salariale ?
• Quels impacts sur le RIFSEEP si budget constant ?
• Quels impacts ont eu la loi Ségur de 2022, la revalorisation du point d’indice et du SMIC ?
• A quel niveau la hausse du point d’indice, attendue et nécessaire, pèse-t-elle sur la masse salariale ?
• Quid du poids pour le secteur public du poids de l’inflation qui pèse sur l’achat de biens et d’énergie ?
• Quel équilibre entre dépenses en hausse et respect de l’équilibre de la masse salariale ?

Politique d’attractivité et de fidélisation dans la fonction publique : quelle stratégie au-delà de la rémunération ?

• Quel bilan en 2022 de l’attractivité du secteur public ?
• Comment faire face aux difficultés de recrutement sur des profils en tension dans le secteur public local ? Et au niveau de l’État ?
• Quelles solutions mettre en place ?

Élections professionnelles du 8 décembre 2022 : quelles conclusions ? Quelles perspectives ?

• Quel bilan pour le vote électronique dans les 3 fonctions publiques ?
• Quid de la mobilisation des agents lors de ces élections ?
• Quid de la composition des nouveaux Comités Sociaux de l’Administration (CSA) ?
• Changement dans l’architecture des Commissions Administratives Paritaires (CAP) : quelles conséquences ?
• Quelle actualité pour le fonctionnement des nouvelles instances ? Quels ajustements restent à faire ?

• Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : quelles nouveautés apporte-t-il ?
• Harmonisation des règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires : quels changements ?
• Quels changements au niveau des droits aux congés ? Au niveau des régimes disciplinaires ?

Reclassement des agents : quel nouveau régime prévu par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 ?

• Proposer des postes de reclassement sans demande préalable : quelles conséquences pour l’agent inapte ?
• Comment organiser et mener l’entretien préalable avec l’agent ?
• Quelles sont les voies de contestation dont dispose l’agent ?
• Période de préparation au reclassement (PPR) : quelles nouvelles conditions de mise en œuvre ?
  • Nouvelle possibilité de reporter le début de la PPR : quelles conséquences ?
• L’agent inapte pourra-t-il conserver l’intégralité de son traitement ainsi que son régime indemnitaire ?
• Quel accompagnant pour l’agent reclassé ? Comment bien réaliser l’accompagnement ?
• Le nouveau régime mis en place est-il transposable aux agents contractuels ?
• Le reclassement prévu est-il transverse aux trois fonctions publiques ?

LES AGENTS NON TITULAIRES

Quelle actualité jurisprudentielle en 2022 ?

• Fonctionnaires et agents contractuels : va-t-on vers un contrôle « normal » d’égalité ?
  • CE, 12 avril 2022
• Les enseignants contractuels des universités bénéficient-ils d’un régime spécifique ?
  • TA Nantes, 21 mars 2022

ACCIDENT, MALADIE, PROTECTION SOCIALE

Quelles sont les jurisprudences les plus importantes de 2022 ?

• L’absence d’indemnisation des congés non pris en raison d’un arrêt maladie est-elle illégale ? Quelles sont les modalités d’une telle indemnisation ?
  • CE, 22 juin 2022
• L’employeur public a-t-il l’obligation de prendre en considération les préconisations du médecin de prévention ?
  • CE, 12 mai 2022, n°438121
  • CAA Lyon, 9 février 2022, n°20LY00908
• Congés de maladie : est-il possible de voir le congé d’un agent suspendu faute d’être vacciné contre la covid-19 ?
  • CE, 2 mars 2022, Centre hospitalier Bretagne Sud, n°458353
• Commission médicale de réforme : la présence d’un médecin spécialiste est-elle une nouvelle garantie pour les agents ?
  • CE, 27 décembre 2021, Mme D. contre AP-HP, n°439296
• Statut d’un agent contractuel définitivement inapte : le délai de demande de reclassement est-il impératif pour l’employeur public ?
  • CAA Nantes, 7 décembre 2021, n° 20NT02993
• Accident de trajet ou de service : le Conseil d’État maintient-il un critère strictement objectif d’appréciation ?
  • CE, 12 février 2021, n°430112
• Dans quel cas un entretien professionnel peut-il être considéré comme un accident de service ?
  • CE, 27 septembre 2021, n°440983
• Accident de trajet ou de service : la faute de l’agent ayant provoqué son agresseur peut-elle être prise en compte ?
  • CAA Nancy, 21 octobre 2021, n°19NC02250
• Indemnisation des préjudices matériels et personnels : quelles évolutions au régime prévu par la jurisprudence dite « Moya-Caville » ?
  • CAA Versailles, 26 octobre 2021, n°19VE01106
  • CAA Nantes, 15 juin 2021, n°19NT03558
  • CAA Lyon, 4 mai 2022, n°20LY01196 et 20LY01213
• Reclassement des agents contractuels en CDI : quelles nouveautés pour le contrôle du juge sur l’aptitude physique et les éléments médicaux ?
  • CE, 29 décembre 2021, n°4374889
• Et sur la modification de la procédure de reclassement des fonctionnaires à l’initiative de l’employeur ?
  • CAA Lyon, 22 mai 2022, n° 20LY00699

18h00 Clôture de la première journée

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Président de séance :

Didier JEAN-PIERRE
Professeur de Droit public
UNIVERSITÉ AIX-MARSEILLE
Avocat Associé
CABINET JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Jean-Michel Le Gac
DRH
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Delphine KRUST
Avocat Associé
SCP KRUST & PENAUD

Christophe PICHON
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL & ASSOCIÉS

Vincent DAUMAS
Maître des Requêtes
CONSEIL D’ÉTAT

JEUDI 26 JANVIER 2023

8h45 Accueil des participants

GESTION DES CARRIÈRES, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION

Quelle actualité en matière de gestion des carrières, mobilité et rémunération ?

• Les enseignants contractuels des universités bénéficient-ils d’un régime spécifique ?
  • TA Nantes, 21 mars 2022
• Report d’heures non effectuées : est-ce possible au-delà d’un an ?
  • CAA Douai, 22 mars 2022
• Universités : quel nouveau régime des primes et indemnités en application de la loi « LPR » ?
  • CE, 28 septembre 2022, n°461102 et n°451488
• Les maîtres agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat simple relèvent-ils du droit du travail ?
  • CE, 14 octobre 2022, n°451581

DROIT SYNDICAL ET CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS

Contentieux syndical et cessation des fonctions : toutes les jurisprudences de 2022 à connaître

• Enseignement privé sous contrat : la rémunération des heures de délégation pour la représentation du personnel doit-elle être prise en charge par l’État ?
  • CE, 10 mars 2022
• Décharge d’activité syndicale et prise de RTT : l’activité syndicale est-elle bien incluse dans les 35 heures ?
  • CAA Toulouse, 10 mai 222
• Quel sort pour le successeur d’un agent public illégalement évincé d’un emploi unique ?
  • CE, 14 février 2022

HARCÈLEMENT, PROTECTION ET DISCIPLINE

Lutte contre le harcèlement : quels sont les arrêts à retenir ?

• Le harcèlement moral ne se présume pas. Il appartient à l’administration qui l’invoque contre l’un de ses agents, d’en démontrer l’existence et l’étendue
  • CE 2 mars 2022, req. n° 444 556
• Quid d’une révocation justifiée pour des faits de harcèlement sexuel ?
  • CAA Lyon, 15 juin 2022
• La « mise au placard » peut-elle être appréhendée comme une pratique discriminatoire ?
  • CAA Lyon, 6 janvier 2022
• Une succession de mesures défavorables peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?
  • CAA Bordeaux, 14 avril 2022

Protection fonctionnelle : quelle actualité législative et jurisprudentielle ?

• En cas de conflit d'intérêts, un maire mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent le concernant
  • CAA Douai, 3 février 2022, req. n° 20 DA 02055
• Peut-on contredire une expertise sur laquelle est fondé l’avis défavorable d’une commission de réforme ?
  • CAA Nancy, 9 juin 2022
• Protection contre les discriminations
• Quid de la décision-cadre du défenseur des droits n° 2022-139 du 31 août 2022 en droit social ?

Discipline : que retenir de cette année 2022 ?

• Régime de la suspension des magistrats financiers : quelles évolutions ?
  • CE, 21 mars 2022
• Révocation lors d’un conseil de discipline : évolutions de la jurisprudence « Danthony »
  • CAA Douai, 26 avril 2022
• La sanction complémentaire de publication nécessite-t-elle une motivation spécifique ?
  • CAA Paris, 6 mai 2022
• Enquête interne : quid d’un témoignage non communiqué ?
  • CAA Paris, 6 mai 2022, req. n° 21 PA 05111
• Conseil de discipline et délai de convocation : le délai réglementaire de 15 jours entre la convocation de l’agent et la réunion du conseil de discipline est-il un délai franc ?
  • CAA Marseille, 7 juin 2022, req. n° 20 MA 00161
• Manquement au principe du contradictoire contre un agent des services spécialisés du renseignement : quelle protection de l’anonymat ?
  • CAA Paris, 7 juin 2022, req. n° 21 PA 01691
• En matière disciplinaire, la conciliation préalable est-elle obligatoire avant la saisine d’une juge ?
  • CAA Bordeaux, 7 mars 2022

17h30 Clôture de la conférence