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Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

ELEGIA Formation
Résumé
3 Jours
1 930 EUR
Particuliers (Inter)
4,5 (2 Avis)

Description de la formation

La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces trois dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et la loi de ratification (2018). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques, ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts que vous proposent ces deux formations ELEGIA.

Objectifs visés

  • Allier la connaissance et la pratique du bail commercial en intégrant les dernières évolutions en la matière
  • Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
  • Optimiser la gestion des baux grâce à la maîtrise des difficultés posées par la vie du bail et son renouvellement
  • Prévenir le risque de contentieux

Contenu

A. Maîtriser la réglementation2 jours

Cadre juridique du statut
  • champ d’application
  • conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires
  • domaine public
Droits et obligations des parties
  • règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
  • obligation de délivrance du bailleur
  • aménagements contractuels
  • régime des sanctions des clauses contraires au statut
Atelier « Décrypter les clauses d'un bail » :
- cas pratique : identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d'un bail
- quiz interactif : tester sa compréhension
Aspects financiers du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d'indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision triennale,  révision légale et clauses d’échelle mobile
  • lissage des augmentations de loyer
Atelier « Aspects financiers du bail » :
- mettre en perspective l'indexation et la révision triennale
- rédiger une clause d'indexation
Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d'activité
  • impact du règlement de copropriété
  • demande de déspécialisation
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation
  • que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
Cession et sous-location
  • cas de transmission légale du droit au bail
  • analyse des clauses usuelles
  • information et opposition du bailleur
  • que devient le bail principal ?
  • obligations réciproques des parties, solidarité
  • jeu du droit de préemption des communes
Réparations et entretien
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux
  • vétusté
Étude de cas : analyser la jurisprudence relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Annexes au bail commercial
  • état des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS)
  • diagnostic de performance énergétique et  diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations obligatoires : état des lieux, programme travaux, informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées
Résiliation du bail
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la faillite du locataire
  • saisie conservatoire
Fin du bail commercial
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : les formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur
Exercice du droit au renouvellement
  • bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
Étude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
Loyer du bail renouvelé
  • fixation à l’indice, à la valeur locative
  • calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
Impacts du refus de renouvellement
  • versement de l'indemnité d'éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • comment faire valoir le droit de reprise ?
Exercice de synthèse : les points clés de la réglementation des baux commerciaux

B. Ateliers pratiques1 jour

Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation du bail commercial
Atelier 1 : clauses et contenu du bail
  • analyser les clauses du bail et ses annexes
  • déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
  • identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
Atelier 2 : renouvellement du bail
  • que facturer et à quelle période ?
  • quand et comment délivrer les actes ?
  • quand et comment répondre aux courriers reçus ?
  • indemnité d'éviction
  • délais de prescription
Atelier 3 : défaillance financière du locataire
  • précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
  • démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
  • impacts du droit des procédures collectives
  • que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
  • actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
  • répondre aux courriers reçus
Atelier 4 : bail dérogatoire
  • champ d'application,  durée et  modalités de sortie
Atelier 5 : révision légale du loyer
  • distinguer les révisions légales et les indexations
  • maîtriser les conditions de révision légale
  • éviter les pièges

Public cible/ Prérequis

  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Moyens Pédagogiques

  • Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux
  • Méthodes de négociation, de rédaction, de renouvellement et de résiliation des baux immédiatement transposables in situ
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
  • Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel

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Conforme a mes attentes/les cas concrets sont un plus
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Explications claires et interessantes/petit groupe ce qui permet l echange

Contact

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76 Boulevard Pasteur
75015 Paris

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www.elegia.fr

Organisme de formation: ELEGIA Formation

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ELEGIA est un organisme de formation appartenant au groupe ELS, premier groupe français d’édition juridique. Cette appartenance vous garantit des contenus pointus, justes et toujours à jour. L’organisme vous propose une large gamme de 750 formations dans les domaines des...


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