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Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit et identifier les pratiques à risque

ELEGIA Formation
Résumé
2 Jours
1 390 EUR hors taxes
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 21/09/2020 - Paris

Description de la formation

La formation « Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit et identifier les pratiques à risque » d'ELEGIA dresse le cadre juridique de la concurrence en droit français, ainsi qu'en droit communautaire. Elle examine la variété des régimes spécifiques : l'entente anticoncurrentielle, l'abus de position dominante et les abus de dépendance, le contrôle de concentration, les accords de distribution et les pratiques restrictives de concurrence. Les pratiques à risque sont ainsi identifiées permettant de sauvegarder les droits en entreprise.

Objectifs visés

  • Connaître les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives
  • Prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles à risque
  • Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits en intégrant les dernières réformes

Contenu

Cadre juridique de la concurrence
  • récapitulatif des dispositions essentielles en droit français et droit européen
  • principaux organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF, DIRECCTE/DDPP, Autorité de la concurrence, Commission européenne), missions et pouvoirs
  • distinction entre concurrence déloyale, parasitisme et droit de la concurrence
Étude de cas : analyser des exemples d’actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions
Entente anticoncurrentielle
  • identifier et prévenir les pratiques collusives
  • évaluer les risques et sanctions encourus
  • comprendre les enjeux des actions en dommages et intérêts engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (private enforcement/action en réparation)
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
Abus de position dominante, abus de dépendance économique
  • évaluer la position dominante de l’entreprise
  • identifier les abus (refus de vente, prix abusivement bas…)
  • évaluer les risques et sanctions encourus
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
Contrôle des concentrations
  • repérer les transactions soumises à autorisation des autorités de concurrence
  • connaître la procédure de contrôle française et européenne
Exercice pratique : identifier les informations qui ne peuvent être échangées préalablement à l’autorisation de l’autorité de concurrence compétente en « gun jumping »
Sécuriser les accords de distribution : quelles sont les clauses autorisées et celles interdites ?
  • accord de distribution vertical (fournisseur/ distributeur) : application du règlement d’exemption par catégorie (territoire, durée des contrats, clause de non-concurrence)
  • accord de distribution horizontal (entre concurrents, accord de R&D, accord de spécialisation) : application des règlements d'exemption
Cas pratique : repérer les clauses licites
Pratiques restrictives de concurrence
  • documents contractuels (CVG, convention unique)
  • délais de paiement (contrats français et internationaux)
  • déséquilibre des relations contractuelles et pratiques commerciales abusives
Étude de cas : analyser des pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles

Public Cible

  • Juristes et Collaborateurs des services juridiques
  • Responsables et Collaborateurs des services commerciaux
  • Responsables et Collaborateurs des services communication et marketing
Aucun prérequis n'est nécessaire

Avantages de la formation

  • Mise en pratique par des exercices ciblés, illustrés par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence
  • Panorama complet en deux jours des règles françaises et européennes du droit de la concurrence
  • Formateur spécialiste du droit économique de l'entreprise

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Contact

ELEGIA Formation

76 Boulevard Pasteur
75015 Paris

 Afficher le numéro
www.elegia.fr

Organisme de formation: ELEGIA Formation

Centre de formation ELEGIA à Paris

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