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États des lieux de logements : comment le réaliser ?

ELEGIA Formation
Résumé
Durée: 1 jour
Prix: 850 EUR Hors taxes
Mode d'Apprentissage: Inter-entreprises
Prochaine session: Nous contacter - Paris

Objectifs visés

  • Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et en sortie d'un bail d'habitation
  • Déterminer les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant
  • Assurer la sécurité juridique des états au regard des dernières évolutions

Contenu

Programme

1. Ce qu’il faut savoir avant l’entrée dans les lieux
  • est-il obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée ?
  • intérêt pour les parties
  • conséquences en cas d’absence d’état des lieux
  • à quoi s’expose le bailleur qui refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • que faire en cas de refus du locataire ?
  • peut-on sous-traiter la réalisation de l’état des lieux ?
  • à quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • qui supporte les frais d'état des lieux ?
2. Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée
  • conditions de forme de l’état des lieux
  • état des lieux type
  • qui rédige l’état des lieux ?
  • quel est son contenu indispensable ?
  • conditions de modifications par le locataire
Partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants
3. Transcrire les désordres dans le constat d’entrée
  • équipements
  • revêtements
  • supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…)
  • sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz)
  • que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ?
  • quels sont les compteurs à relever ?
4. Ce qu’il faut consigner lors de la sortie
  • qualifier la nature des désordres et leur ampleur
  • comment classifier les désordres ?
  • que faire en cas de défaillance de l’une des parties ?
  • comment réagir face au refus de signer le constat ?
  • agir efficacement en cas d’absence de constat d’entrée
  • impact de la remise des clés, remise des clés par LRAR
5. Pratiquer la retenue sur dépôt de garantie
  • comment chiffrer les travaux ?
  • notion de durée de vie
  • outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté…
  • pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie
  • faut-il réaliser effectivement les travaux ?
  • délais de restitution du dépôt de garantie
  • que faire en cas de contestation ?
  • les désordres survenus après l’état des lieux de sortie : obtenir l'indemnisation adéquate
Cas pratique de synthèse : réaliser des chiffrages et analyser les résultats

Public

Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel - Toute personne en charge de la gestion des locataires entrants ou sortants

Moyens Pédagogiques

Partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants Cas pratique de synthèse : réaliser des chiffrages et analyser les résultats

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Avis

          (4)
Anonyme   |   28/04/2017
Explications claires et precises/formateur a l ecoute et conseil technique
          (4)
Anonyme   |   28/04/2017
La qualite des supports(pour les 4 modules du cycles)est a ameliorer (couleur,mise en page,///)une version en pdf serait un plus
          (4)

Contact

ELEGIA Formation

76 Boulevard Pasteur
75015 Paris

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www.elegia.fr

Organisme de formation: ELEGIA Formation

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