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États des lieux de logements : comment le réaliser ?

ELEGIA Formation
Résumé
1 jour
870 EUR
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 18/09/2019 - Paris
4,3 (6 Avis)

Description de la formation

Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Il doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe et prendre en charge les menues réparations, sauf vétusté. Dans ce contexte, il est fondamental de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie afin de déterminer la répartition des coûts entre le preneur et le bailleur. La formation ELEGIA identifie l'ensemble des éléments à prendre en compte à l'entrée et la sortie pour garantir une juste répartition.

Objectifs visés

  • Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et en sortie d'un bail d'habitation
  • Déterminer les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant
  • Assurer la sécurité juridique des états au regard des dernières évolutions

Contenu

Ce qu’il faut savoir avant l’entrée dans les lieux
  • est-il obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée ?
  • intérêt pour les parties
  • conséquences en cas d’absence d’état des lieux
  • à quoi s’expose le bailleur qui refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • que faire en cas de refus du locataire ?
  • peut-on sous-traiter la réalisation de l’état des lieux ?
  • à quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • qui supporte les frais d'état des lieux ?
Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée
  • conditions de forme de l’état des lieux
  • état des lieux type
  • qui rédige l’état des lieux ?
  • quel est son contenu indispensable ?
  • conditions de modifications par le locataire
Partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants
Transcrire les désordres dans le constat d’entrée
  • équipements
  • revêtements
  • supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…)
  • sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz)
  • que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ?
  • quels sont les compteurs à relever ?
Ce qu’il faut consigner lors de la sortie
  • qualifier la nature des désordres et leur ampleur
  • comment classifier les désordres ?
  • que faire en cas de défaillance de l’une des parties ?
  • comment réagir face au refus de signer le constat ?
  • agir efficacement en cas d’absence de constat d’entrée
  • impact de la remise des clés, remise des clés par LRAR
Pratiquer la retenue sur dépôt de garantie
  • comment chiffrer les travaux ?
  • notion de durée de vie
  • outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté…
  • pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie
  • faut-il réaliser effectivement les travaux ?
  • délais de restitution du dépôt de garantie
  • que faire en cas de contestation ?
  • les désordres survenus après l’état des lieux de sortie : obtenir l'indemnisation adéquate
Cas pratique de synthèse : réaliser des chiffrages et analyser les résultats

Public cible/ Prérequis

  • Gestionnaires de baux d'habitation
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel
  • Collaborateurs de bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
  • Toute personne en charge de la gestion des locataires entrants ou sortants
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Moyens Pédagogiques

  • Ateliers pratiques construits à partir des exemples d'états des lieux fournis par les participants et/ou le formateur
  • Solutions immédiatement transposables sur le terrain
  • Partage d’expériences et d'expertises sur tous les aspects juridiques, techniques et comportementaux de l’état des lieux grâce aux compétences d’un professionnel de l’administration de biens

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Avis

Anonyme
(4)
Tres clair
Anonyme
(4)
Explications claires et precises/formateur a l ecoute et conseil technique
Anonyme
(4)
La qualite des supports(pour les 4 modules du cycles)est a ameliorer (couleur,mise en page,///)une version en pdf serait un plus

Contact

ELEGIA Formation

76 Boulevard Pasteur
75015 Paris

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www.elegia.fr

Organisme de formation: ELEGIA Formation

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