Transaction immobilière

École Supérieure de l'Immobilier
Résumé
Durée: 4 Jours
Mode d'Apprentissage: Présentiel
Prochaine session: 02/05/2017 - Paris
Prochaines sessions
Paris
02/05/2017  
300 EUR
10/07/2017  
300 EUR
Nantes
16/05/2017  
300 EUR
Strasbourg
06/06/2017  
300 EUR

Transaction immobilière

Objectifs de la formation :

  • Acquérir les connaissances juridiques et pratiques nécessaires pour être rapidement opérationnel en transaction immobilière.
  • Apporter les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 10 février sur le droit des contrats, de la loi ALUR, des dispositions de la loi Macron et de la loi sur la consommation.
  • Maîtriser les principaux contrats en ayant acquis l’état du droit pour chaque clause contenue dans un mandat de vente, un compromis de vente ou une promesse unilatérale.

Programme/Contenu

La profession d'administrateur de bien

  • La réglementation
  • Le mandat de gestion, les horaires de location, de gestion
  • Les missions de gérant
    • L’application des législations « les baux »
    • La mise en location et les garanties locatives
    • Le suivi du locataire : de l’entrée à la sortie
    • L’entretien du logement, les travaux
    • Le règlement des litiges, le recouvrement des loyers
    • L’information du mandant- les obligations administratives

Les baux d'habitation relevant de la loi du (6/07/1989)

  • Les baux à usage d’habitation et à usage mixte (habitation et professionnel)
  • Les locations meublées constituant la résidence principale du locataire
  • Les exclusions
  • Le dossier du locataire et les garanties de solvabilité 
  • Le bail, contrat type et ses annexes
    • Les nouvelles mentions obligatoires du bail
    • Les conditions financières du bail et l’encadrement des loyers
    • L’état des lieux
    • Le dossier de diagnostic technique locatif et les autres annexes du bail
    • La notice d’information
  • L'execution du bail
    • La répartition de la charge des travaux
    • La révision du loyer en cours de bail
    • Les charges récupérables
    • Les obligations du bailleur - du locataire
    • La restitution du dépôt de garantie
  • La fin du bail
    • Le renouvellement du bail
    • Les congés délivrés par le bailleur
    • Le congés délivré par le locataire
  • Le recouvrement des loyers et charges

Le bail code civil

Le bail professionnel

Le statut des locaux commerciaux

  • Durée du bail
  • Le droit au renouvellement ou le versement d’une indemnité d’éviction
  • Le loyer, le pas de porte, le dépôt de garantie
  • L’état des lieux obligatoire
  • L’évolution du loyer en cours de bail et lors du renouvellement du loyer
  • Les charges, les travaux (nouvelles dispositions)
  • Les congés du bailleur, du locataire
  • La déspécialisation
  • Les contrats exclus du statut

Déroulement de la formation

Outils pédagogiques

Les supports pédagogiques sont adressés au stagiaire dès son inscription. Les cas pratiques sont à réaliser à l’issue de la formation pour vérification des acquis.

  • 3 supports pédagogiques : 
    • Loi Hoguet
    • Les baux
    • Les opérations relatives à la gérance locative

Vérification des acquis

  • Envoi des cas pratiques et correction par un formateur spécialisé.

Public cible/ Prérequis

Public :

Toute personne débutant dans le domaine de la gérance locative ou souhaitant consolider une première expérience « terrain ».

Demande de renseignement - Gratuite

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Coordonnées de École Supérieure de l'Immobilier

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20 ter Rue de Bezons
92400 Courbevoie

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