Bloc 5 du Titre Manager du développement des RH - Management des relations contractuelles au travail

Programme de la formation

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Contrats de travail : gestion de l'embauche à la rupture (3 jours)

Choisir et adapter les contrats de travail aux spécificités de l'entreprise

Identifier les spécificités relatives au CDI

• CDI, temps complet et temps partiel, CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?
• Contrat à temps partiel : les clauses indispensables
• Appréhender les souplesses, contraintes et risques de contentieux
• Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?
• Quiz interactif : lister les critères relatifs au choix d'un CDI

Identifier les spécificités relatives aux autres types de contrats

• CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrage
• Recours au travail temporaire : choix des motifs, durée, renouvellement et succession des contrats ou missions
• Contrat à temps partiel : les clauses indispensables
• Appréhender les souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contrat
• Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?
• Atelier fil rouge : déterminer le contrat le plus adapté et cerner les clauses sensibles du contrat de travail

• Atelier fil rouge : gérer les contrats temporaires et comprendre leurs limites

Identifier les modalités de gestion du contrat de travail

Gérer les contrats de travail au quotidien

• Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travail
• Formaliser les avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié
• Atelier fil rouge : modifier l'affectation géographique, l'affectation professionnelle, les objectifs d'un collaborateur

S'organiser face aux absences et à l'inaptitude : conséquences sur la relation contractuelle

• Absentéisme : marge de manœuvre en cas d’absences injustifiées, absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelle
• Obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement
• Atelier fil rouge : gérer un cas concret d'absence

Identifier les modalités de gestion de la rupture du contrat de travail

Définir le droit disciplinaire et la notion de cause réelle et sérieuse

• Dossier disciplinaire : de la constatation des faits à la prise de décision
• Cause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir
• Atelier fil rouge : construire un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques

Gérer les étapes de la construction du dossier de licenciement

• Déroulement de la procédure préalable : étapes et délais
• Faire face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture
• Rupture conventionnelle : conditions de validité
• Départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir
• Négocier un départ et transiger : conséquences sociales et fiscales
• Atelier fil rouge : construire un dossier de licenciement à partir d'une méthode d'analyse

CDD, intérim : comment sécuriser ses pratiques ? (2 jours)

Identifier les cas de recours aux CDD et à l’intérim

• Justifier le motif de recours : remplacement, accroissement d’activité, emploi à caractère saisonnier ou d'usage
• Contrats particuliers : contrat à objet défini, contrat de chantier, CDI intérimaire…
• Cas de recours prohibés
• Rôle renforcé du CSE
• Quiz interactif : quand recourir aux CDD ou à l’intérim ?

Rédiger les contrats

• Délais en matière de rédaction et signature du contrat
• Définition précise du motif du recours
• Autres clauses obligatoires : terme du contrat, description du poste, période d'essai, rémunération, avantages…
• Quelles clauses pour le remplacement partiel ?
• Cas pratique : étudier et rédiger des clauses obligatoires et facultatives

Gérer la durée, les renouvellements et les successions de contrats

• Déterminer le terme du contrat : contrat de date à date ou sans terme précis
• Fixer la durée du contrat, gérer et formaliser les renouvellements
• Respecter les durées minimales
• Gérer efficacement les successions de contrats : règles de décompte, limites et risques de requalificationIdentifier les dérogations introduites par accord collectif de branche
• Quels sont les risques de requalification ?
• Exercice d'application : calculer le délai de carence à partir d'exemples concrets exposés par le formateur

Cerner les spécificités du statut du salarié

• Droits individuels des salariés intérimaires et en CDD : quid du principe d’égalité de traitement ?
• Droits collectifs
• Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
• Identifier les spécificités des accidents du travail du CDD et de l'intérimaire

Gérer la fin du contrat et de la fin de mission

• Cas de rupture anticipée
• Arrivée à terme du contrat : détermination du terme du contrat, calcul des droits du salarié
• Embauche du salarié en CDI : établissement d’un avenant, décompte de l’ancienneté…
• Partage d'expériences : échanges en sous-groupes sur la gestion efficace de la fin du contrat et les écueils à éviter, synthèse par le formateur

Identifier les risques et responsabilités encourus par l’employeur

• Quelles sont les prérogatives du CSE et de l’inspection du travail ?
• Sanctions civiles et pénales
• La procédure de requalification en CDI : anticiper le risque, comment y faire face, mettre en cause la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire
• Conséquences pécuniaires d’une requalification du contrat
• Obligations de l’employeur en matière de sécurité
• Cas spécifique des accidents du travail
• Étude de cas : déterminer le coût d’une requalification des contrats temporaires en CDI

Choisir le recours à privilégier entre le CDD et l'intérim

• Analyse comparative des avantages, inconvénients et coûts pour l'entreprise

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)

Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture

Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement

• Cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement
• Définir et prouver la cause réelle et sérieuseIdentifier les motifs prohibés
• Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?
• Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse

Rompre le contrat de travail pour faute

• Définir et qualifier la gravité de la faute
• Constituer le dossier de licenciement
• Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
• Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
• Comment réagir face à un abandon de poste ?
• Quid du cas particulier du CDD ?
• Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

• Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
• Nouvelle procédure relative à l'inaptitude
• Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
• Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée
• Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement ?

• Rupture conventionnelleModes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
• Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence

Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement

Rédiger la lettre de licenciement

• Précautions de rédaction et délais
• Motif de la rupture : mention obligatoire
• Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
• Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

• Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
• Etendue du contrôle administratif
• Recours devant le ministère du Travail
• Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail

Déterminer le coût du licenciement

• Indemnités à verser au salarié
• Régime social et fiscal des sommes dues
• Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
• Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement

Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

• Identifier les avantages et inconvénients
• Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?
• Faire le point sur la rupture conventionnelle collective
• Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail

Evaluer les coûts de chaque option

• Quel sort pour la rupture amiable ?Indemnités versées : optimiser ses pratiques
• Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée

Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

• Gérer les pourparlers
• Appréhender le ou les entretiens préalables
• Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation
• Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières
• Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
• Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
• Droit à l'assurance chômage
• Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

• Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
• Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
• Quid de la suspension du contrat de travail ?
• Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
• Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

• Risques pour l'employeur en cas de requalification
• Rôle du juge
• Cas pratique : à partir d'un cas contret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle

Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

• Qui a le pouvoir de transiger ?
• Exigence d'un écrit et date de la transaction
• Qu'entendre par « concessions réciproques » ?
• Formalisation de l'accord et précautions à prendre
• Etendue du contrôle judiciaire
• Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité

Anticiper les effets de la transaction

• Entre les parties
• A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
• A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
• En cas de transfert d'entreprise
• Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction

Evaluer l'indemnité transactionnelle

• Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
• Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

• Remise en cause de la transactionConséquences en cas d'inexécution
• Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer

Identifier des cas particuliers de transactions

• Transaction avec un salarié protégé
• Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

Gestion d'un contentieux prud'homal : aspects stratégiques et juridiques (1 jour)

Préparer les éléments nécessaires à l'audience de plaidoirie

Identifier les spécificités du conseil de prud'hommes

• Composition et organisation du conseil de prud'hommes
• Règles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale
• Quiz interactif : le Conseil de Prud'hommes

Saisir le conseil de prud'hommes

• Demandeur : quel formalisme pour la saisine ?
• Défendeur : points clés à vérifier dès la convocation
• Atelier « Saisine du conseil de prud'hommes » :
• Elaborer la fiche de synthèse d’un dossier individuel
  • Préparer les pièces pour l’avocat
  • Vérifier les points clés de la procédure et dans les demandes
  • Gérer chaque étape de la procédure prud'homale

Identifier les étapes de la procédure

• Identifier les dernières évolutions en matière de procédure prud'homale
• Audience de conciliation : négociation, barèmes, mise en état, comment éviter les risques de condamnation à des mesures provisoires ?
• Implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débats
• Préparation et déroulé de l'audience du jugement
• Gérer les incidents d'audience
• Quid du référé
• Diagnostic : à partir de cas concrets, réfléchir au positionnement de l’entreprise pendant la procédure et identifier les écueils à éviter

Organiser la défense de l'entreprise : stratégie à adopter

• Représentation, capacités internes, rôle des syndicats, avocats
• Constituer son dossier en amont, puis en aval du litige
• Gérer la relation avec l'avocat
• Sur qui repose la charge de la preuve ?
• Identifier les exceptions de procédures
• Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires pour préparer l'audience de plaidoiries

Mettre en oeuvre les voies de recours choisies

Identifier les conséquences des voies de recours sur l'exécution du jugement

• Délibéré
• Prononcé
• Notification du jugement
• Exécution du jugement
• Départage
• Quiz interactif : vrai/faux relatif aux voies de recours

Respecter les exigences et spécificités des procédures de recours

• Interjeter appel
• Former un pouvoi en cassation
• Cas pratique : identifier les éléments spécifiques à la procédure d'appel