Description de la formation
La réforme de l’intégration fiscale issue de la loi de finances pour 2019 a modifié sur plusieurs points importants les règles de détermination des résultats individuels et du résultat d’ensemble des groupes intégrés. Même si certains avantages ont été supprimés, le régime conserve beaucoup d’atouts, notamment parce qu’il permet la consolidation des bénéfices et des pertes des différentes sociétés composant le périmètre du groupe et atténue encore l'imposition de certaines opérations intragroupe. Cette formation d'une journée vous donnera les clés de la conduite des travaux d'intégration (mécanisme de l'intégration fiscale et des différentes étapes à respecter) afin d'être en mesure d’élaborer des liasses intégrées simples.
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
E-Start
Examiner les mécanismes de partage de l'imposition des résultats des opérations internationales de l'entreprise
Utiliser les conventions fiscales
Déterminer le lieu d'imposition d'une activité : les règles de rattachement à l'IS
Ventiler la base taxable d'une activité menée conjointement en France et à l'étranger
Créer une structure à l'étranger
Gérer fiscalement les opérations intragroupe
Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances
Sécuriser les facturations de services intragroupe
Gérer la mobilité internationale des salariés
Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations internationales du groupe
Identifier les mécanismes applicables aux opérations internationales réalisées hors implantation à l'étranger
Facturer ou non de la TVA sur les opérations intragroupe
Public Cible
Responsables comptables et financiers de groupes intégrés - Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable
Prérequis
Maîtrise des techniques fiscales de base (détermination du résultat fiscal)
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Proximité, expertise et innovation
Lefebvre Dalloz Compétences est né de la fusion de 5 organismes de formation : Francis Lefebvre Formation, Dalloz Formation, Elegia, Bärchen et CSP DOCENDI. Suite à cette fusion qui a eu lieu le 1er janvier 2022, l’organisme de formation compte...
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