Description de la formation
La vente d'immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du Droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d'application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
E-Start
Définir le statut des baux commerciaux et ses conditions financières
Identifier le champ d'application et les spécificités des baux commerciaux
Déterminer les conditions financières du statut des baux commerciaux
Identifier le processus de contractualisation
Observer les impacts de la réforme des contrats et des dernières actualités
Collecter les annexes du bail commercial
Gérer la fin du bail
Renouveler le bail
Fixer le prix du loyer du bail renouvelé
Mettre fin au bail
Distinguer les régimes TVA des Baux commerciaux
Distinguer le régime de TVA applicable selon la nature des locaux donnés à bail
Distinguer le régime de TVA applicable selon la qualité du locataire
Décrypter la fiscalité du bail commercial
Fixer le régime fiscal d'un bailleur
Appliquer le traitement fiscal à chaque étape de la vie du bail commercial
Public Cible
Juristes immobiliers - Responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Avocats - Notaires
Prérequis
Avoir une formation juridique initiale ou une pratique en droit de l'immobilier, ou avoir suivi la formation :
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Proximité, expertise et innovation
Lefebvre Dalloz Compétences est né de la fusion de 5 organismes de formation : Francis Lefebvre Formation, Dalloz Formation, Elegia, Bärchen et CSP DOCENDI. Suite à cette fusion qui a eu lieu le 1er janvier 2022, l’organisme de formation compte...
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