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Contrôler les pratiques commerciales en assurance

GERESO
Résumé
1 jour
965 EUR hors taxes
Français
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 26/06/2019 09:00 - Paris

Programme

Le cadre légal et règlementaire relatif aux pratiques commerciales


  • Les principes de la protection de la clientèle 
  • Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle

    • la réglementation européenne : les directives et règlements
    • la réglementation nationale : loi Châtel, loi LME
    • les codes de bonne conduite, les engagements contractuels
  • Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…

    • Quiz / application : analyse de la jurisprudence
    • Jeu de rôle : simulation d’un entretien Devoir de Conseil

Le rôle et les attentes de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle


  • Organisation de l’ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
  • Les assujettis au contrôle de l’ACPR
  • Les missions de l’ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations
  • Les modalités de contrôle par l’ACPR des pratiques commerciales en assurance

    • les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle 
    • les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d’une mission de contrôle
  • Le reporting à adresser à l’ACPR : l’instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales
  • Les sanctions de l’ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance

    • Analyse de la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
    • Analyse d’une sanction de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Focus sur les grandes thématiques liées aux pratiques commerciales en assurance


  • Intermédiation et distribution en assurance

    • le marché de l’assurance
    • l’intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA2
    • impacts de la directive DDA 2 
    • quels risques pour la distribution en assurance ?
  • Protection des données

    • définitions : données personnelles, données sensibles
    • réglementation en vigueur - Pourquoi réglementer l’utilisation de ces données ?
    • présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
    • principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données - Formation des collaborateurs - Spécificités en assurance
    • la mise en pratique : activités exposées aux risques de protection des données, nomination d’un CIL
    • quels risques ?
  • Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

    • les obligations réglementaires : la 4ème directive
    • les principales exigences en matière de LCB-FT et les grandes tendances - Classification des risques - Personnes politiquement exposées - Bénéficiaires effectifs - Produits à risque
    • les contrôles et sanctions de l’ACPR


      • Études de cas sur le devoir de connaissance du client dans le cadre de DDA 2 / de RGPD et LCB /FT

Objectif(s) de la formation

Connaître les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d’assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).
Identifier les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
Définir les reportings à réaliser pour l’ACPR.
S'approprier les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.

A qui s'adresse cette formation ?

Chargés de clientèle, conseillers commerciaux en gestion de patrimoine, gestionnaires de contrats d’assurance, intermédiaires d’assurance, collaborateurs des fonctions Conformité et Audit

Les plus de la formation

Une approche opérationnelle s'appuyant sur de nombreuses applications pour illustrer les thèmes abordés
Les conseils avisés d'un consultant spécialiste du contrôle des pratiques commerciales
La possibilité de travailler sur ses documents et propres cas d’entreprise

Coordonnées de GERESO

GERESO

Paris

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www.gereso.com


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