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Détachement : mobilité intra-groupe et prestation de service internationale

GERESO
Résumé
3 Jours
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 24/02/2020 - Paris
Prochaines sessions
Paris
24/02/2020  
2 029 EUR
17/06/2020  
2 029 EUR

Objectif(s) de la formation

  • Connaître les obligations de la société d'origine en matière de déclarations.
  • Prendre conscience des responsabilités de contrôle des entreprises d'accueil des salariés détachés dans le cadre du détachement en mobilité intra-groupe ou du prêt de main d'œuvre étrangère.
  • Appliquer le cadre juridique, social et fiscal du détachement dans le contexte international et notamment communautaire.
  • Appréhender l'impact global du droit communautaire et du droit français dans la gestion des détachements.

A qui s'adresse cette formation ?

Responsables et collaborateurs mobilité internationale, responsables et assistants des services RH/personnel impliqués dans la gestion des carrières, ou la paie des salariés impatriés / expatriés

Programme/Contenu

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : loi sur l'immigration, incidence en gestion RH de la révision de la directive 96/71 sur les travailleurs détachés...

Environnement juridique du salarié détaché

  • Cadre juridique : distinguer le détachement intra-groupe et la prestation de service internationale
  • Définition du salarié détaché : circulaire DGT n°17 du 5 octobre 2008
  • Révision de la Directive européenne 96/71/CE et Directive du Conseil du 14 octobre 1991 (91/533/CEE) : transcription en droit français
  • Droits et obligations du salarié détaché : ce qui lui est applicable en droit du travail
    • [Appliquer] Atelier : droit du travail, droit de l'immigration, droit de la sécurité sociale et droit fiscal

Les responsabilités de l'entreprise d'accueil

  • Détachement intra-groupe : quels sont les documents exigibles ?
  • Cas des salariés détachés ressortissants de pays-tiers à l'Union Européenne (UE) : faut-il les affilier à l'assurance chômage ?
  • Prêt de main d'œuvre étrangère dans le cadre de la prestation de service ou de la mobilité intra-groupe
    • déclaration préalable 
    • titre de séjour et de travail
    • vérification des titres de séjour et de travail
  • Risque de délit de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite : les points de vigilance
  • Tableau récapitulatif des obligations légales dans le cadre d'un détachement
    • [Appliquer] Cas pratique : les questions à se poser avant l'arrivée du salarié étranger sur le site

Immigration et autorisations de travail

  • Les différentes formes d’autorisation de travail : salarié en mission ou prestataire de service
  • La procédure de prestataire de service de l'UE : exemption d'autorisation de travail
  • La procédure d’obtention des titres de travail et de séjour
  • Les sanctions en cas de travail dissimulé, absence de titre de travail ou autorisation de travail inadaptée

Les nouvelles procédures d'immigration en mobilité-intragroupe : impact de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

  • Carte de séjour "salarié détaché ICT" et famille
  • Carte de séjour "salarié détaché ICT mobile" et famille
  • Carte de séjour 'ICT"

La protection sociale des salariés détachés

  • Définition du travailleur détaché au regard du droit de la sécurité sociale
  • Cadre juridique du détachement intra et extra-communautaire
  • Les obligations de l’entreprise d’accueil
  • Connaître les conventions bilatérales de sécurité sociale et les règlements européens 883/2004 et 987/2009
  • Accès aux soins de santé pour le salarié détaché : les mécanismes et les alternatives

Fiscalité du salarié détaché

  • Déterminer la résidence fiscale des salariés : mobilité intra-groupe, prêt de main d’œuvre étrangère
  • Imposition des revenus dans les deux cas de détachement
    • avec ou sans refacturation
    • prix de transfert
    • retenue à la source
  • L'établissement stable : dans quel cas ? Quelle imposition pour le salarié ?
  • Prendre en compte la durée de l’exercice de l’emploi salarié en France : plus ou moins de six mois ?
  • Obligation d’information de l’employeur : comment être sûr de l'avoir accomplie ?
    • [Appliquer] Études de cas pratiques en sous-groupes

Moyens Pédagogiques

  • Un panorama des dispositions à respecter par les entreprises accueillant des salariés détachés sur le territoire français (ressortissants UE et/ou pays-tiers)
  • Des tableaux récapitulatifs et des check-lists pour mieux se repérer dans les formalités et les obligations

Coordonnées de GERESO

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Paris

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