Gestion des projets numériques

La mise en oeuvre du RGPD devient contraignante depuis 2019, la CNIL ayant annoncé être passée d'une phase d'accompagnement à une phase de contrôle

Cadre juridique de l'Internet

• Responsabilités des opérateurs
  • conservation et exploitation des données d'identification, des données de connexion
  • cadre juridique de "l'interopérabilité" des données
• Responsabilité des éditeurs de sites et d'outils Web 2.0 (blog, wiki, forum…)
  • Appliquer | Cas pratique : construire le schéma de la chaîne de responsabilité des intervenants de son système d'information de communication
• Responsabilités des propriétaires et des utilisateurs de la connexion
  • sécurisation et surveillance de l'accès
  • partage des codes et création d'accès semi-public
  • protection de l'identité numérique
  • obligations liées à la navigation

La gestion des données personnelles

• Les règles essentielles de la Loi Informatique et Libertés révisées
  • Appliquer | Cas pratique sur la cartographie des données personnelles
• Le respect des Droits des individus
• La mise en œuvre des mesures essentielles imposées par le RGPD
  • Appliquer | Cas pratique : définition d'un plan d'action pour une mise en conformité

Gérer les aspects juridiques du projet numérique

• Le site Internet
  • aspects contractuels de la conception d'un site web
  • site web : mentions légales et conditions d’utilisation d’un site web
    • Appliquer | Cas pratique : rédiger des mentions légales et des conditions d’utilisation d’un site web
• Commerce électronique : quel cadre juridique ?
  • contrat électronique et signature électronique
  • les spécificités liées au B to B
    • Comprendre | Analyse des pratiques
• La prospection et la publicité par voie électronique

Gérer les aspects de Propriété Intellectuelle d'un projet numérique

• Comprendre les enjeux juridiques du numérique et des données
• Céder et/ou obtenir des droits de propriété intellectuelle
• Exploiter des œuvres sur son site : quelles obligations et quels droits ? Société de gestion collective, chaines de droit
• Marque, nom de domaine : comment les déposer, les enregistrer, les valoriser ?
  • Expérimenter | Simulation : déposer une marque auprès de l’INPI
• Réutiliser des ressources numériques
• Open Source, Open Data, Open Access : de quoi parle-t-on ?
• Connaître les principales licences libres/ouvertes
  • Appliquer | Atelier : comment trouver et réutiliser des données en Open Data dans son projet ?
• Droit des producteurs de bases de données : quelles sont leurs particularités ?