Avantages de l'organisme
Suivi post-formation inclus
Intra-entreprise sur toute la France
10 années d'expérience
Description de la formation
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
IMPORTANT : le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle.
A. Actualité sur les conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’«outil»
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, transmission d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Accidents du travail
B. Actualité sur la fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Accidents complexes
C. Actualité sur l’exercice du droit à indemnisation
1. Débiteur : le conducteur et le gardien
2. Garant : l’assureur
3. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
D. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
E. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers
Public Cible
Prérequis
Suivi et évaluation
Avantages de la formation
Profil du Formateur
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Une pédagogie simple qui met le participant au cœur de son apprentissage
Actif depuis plus de 70 ans, le groupe Ifpass est leader des formations dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Avec un catalogue comprenant plus de 900 formations dans 36 thématiques différentes, l'organisme a formé...
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