Avantages de l'organisme
Suivi post-formation inclus
Intra-entreprise sur toute la France
10 années d'expérience
Description de la formation
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
A. Régime de la stipulation pour autrui
1. Aménagement de l'effet relatif
2. Attribution d'un régime dérogatoire civil
3. Bénéfice d'un régime dérogatoire fiscal
B. Définition du bénéficiaire et distinctions utiles
1. Exigence d'une personnalité juridique (physique ou morale)
2. Cas restrictifs (personnes interposées)
C. Modalités et procédés de désignation du bénéficiaire
1. Désignation directe ou indirecte
2. Clause nominative ou qualitative
D. Droits du bénéficiaire à titre gratuit
1. Bénéfice d'un droit réel et d'un patrimoine en attente d'affectation
2. Renonciation
E. Acceptation de la clause
1. Formalisme de l'acceptation
2. Acceptation en cas de vie et en cas de décès
3. Droits du bénéficiaire acceptant
4. Cas de révocation d'un bénéficiaire acceptant
5. Mesures de sauvegarde en faveur d'un souscripteur vulnérable
F. Absence de bénéficiaire désigné
1. Neutralisation des effets de la stipulation pour autrui
2. Conséquences civiles et fiscales
Public Cible
Prérequis
Suivi et évaluation
Avantages de la formation
Profil du Formateur
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