Conseiller les entreprises dans le cadre de la création du contrat d'assurance collective

A. Couverture complémentaire mise en place par décision unilatérale

1. Fondements juridiques

2. Formalisme juridique

3. Décision unilatérale et contrats obligatoires

a) portée de l’art. 11

b) conséquences de l’art. 11 de la loi Evin

c) quelles solutions aux conséquences de l’art. 11 de la loi Evin ?

4. Obligations d’information de l’employeur

5. Notification et remise en cause des contrats mis en place par décision unilatérale

a) création et dénonciation d’un usage

b) décision unilatérale et contrat de travail

B. Mise en place de la couverture par convention ou par accord collectif

1. Conditions d’application d’une convention collective

a) détermination de la Convention Collective applicable

b) conséquences d’un changement d’activité ou d’une fusion/ absorption

c) contenu de l’accord de prévoyance

2. Négocier un accord interne d’entreprise

a) parties à la négociation

b) contenu de l’accord d’entreprise

c) conditions de validité de l’accord

3. Mise en place par référendum

C. Représentation du personnel dans l’entreprise

1. Délégués du personnel (DP)

a) élections

b) mandat

2. Délégués syndicaux

a) rôle

b) mandatement

3. Comité social et économique (CSE)

a) composition

b) attributions du CSE