Avantages de l'organisme
Suivi post-formation inclus
Intra-entreprise sur toute la France
10 années d'expérience
Description de la formation
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
A. Brainstorming sur les infractions pénales
B. Domaines d’intervention du FGTI
C. Fonds de Garantie Terrorisme
1. Saisine du FGTI
2. Indemnisation du FGTI
D. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI)
1. Fondements juridiques pour la saisine de la CIVI
a) 706-3 du code de procédure pénale
b) 706-14 du code de procédure pénal
c) 706-14-1 du code de procédure pénale
2. Procédure amiable et la procédure juridique
a) dépôt de la requête
b) phase amiable
c) phase contentieuse
E. Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI)
1. Saisine du SARVI
2. Indemnisation et son recours
Public Cible
Prérequis
Suivi et évaluation
Avantages de la formation
Profil du Formateur
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