Procédure judiciaire dans la gestion des sinistres RC

Ifpass, A distance
Durée
21 heures
Prix
1 935 EUR HT
Prochaine session
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Modalité
À distance
Durée
21 heures
Prix
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Modalité
À distance
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Avantages de l'organisme

Suivi après la fin de la formation

Suivi post-formation inclus

Intra France entière

Intra-entreprise sur toute la France

Expert du domaine

10 années d'expérience

Description de la formation

Découvrez la formation Procédure judiciaire dans la gestion des sinistres RC proposée par IFPASS et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec IFPASS vous aborderez les thématiques suivantes : assurance, juridique. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.

Prochaines sessions

1 Formation disponible

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Objectifs visés

Apprécier les références indispensables pour gérer des affaires contentieuses (lois, articles importants des différents codes : Code de Procédure Civile, Code de Procédure Pénale).Identifier les mécanismes de suivi d’une procédure.Adopter la stratégie adéquate en terme de procédure à élaborer, avec le concours des correspondants extérieurs (avocats, experts…).

Contenu

REMARQUE : visite au palais de justice

A. Procès civil

1. Juridictions judiciaires : civile, répressive

2. Principes régissant la procédure

3. Rôle et initiatives des auxiliaires de justice (avocats, avocats aux conseils et huissiers)

4. Procédure civile devant le Tribunal judiciaire

5.Le jugement et son articulation

6. Signification et exécution

7. Voies de recours

B. Procès pénal

1. Mise en oeuvre du procès pénal

2. Actions consécutives à l’infraction

3. Extinction des actions

4. Principes régissant la procédure

5. Intervention de l’assureur au procès pénal

C. Jurisprudence, évolution et dernière réforme de la législation

1. Procédure civile

2. Procédure pénale

D. Synthèse

1. Initier à la méthode d’analyse des décisions de justice, lettre d’instruction, relations avec les avocats, choix de l’avocat, stratégie en matière de procédure

2. Mode de règlement des différends dans le cadre des relations contractuelles

Public Cible

Chargés d’indemnisation

Prérequis

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes+ pratique d’un an minimum.AA041

Suivi et évaluation

- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Avantages de la formation

Les participants se familiarisent avec la procédure judiciaire et s’exercent ensuite à une méthodologie de gestion efficace des dossiers contentieux (assignation, saisine des tribunaux).

Profil du Formateur

Cette formation est animée par un professionnel en réglementation de l’assurance, formateur expert de l’Ifpass.

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