Avantages de l'organisme

Suivi post-formation inclus

Intra-entreprise sur toute la France

10 années d'expérience
Description de la formation
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
REMARQUES : l’indemnisation dans le cadre du protocole d’accord assureurs / organismes sociaux (AA138) n’est pas traitée dans ce stage. Prévoir une calculatrice.
A. Notions préliminaires
1. Principe indemnitaire : indemnisation du dommage corporel
2. Loi du 5 juillet 1985
3. Qu’est-ce qu’un tiers payeur ?
B. Analyser les droits de recours contre tiers par la méthode des études de cas
1. Assiette de recours et créance des tiers payeurs
2. Accident du travail et accident de droit commun
3. Modalités de recours : loi du 21 décembre 2006
4. Cas de partage de responsabilité
5. Répartition au marc l’euro
C. Conditions d’exercice du recours
1. Recours amiable
2. Procédure judiciaire
D. Immunités
1. Légales
2. Jurisprudentielles
E. Recours des tiers payeurs étrangers
Public Cible
Prérequis
Suivi et évaluation
Avantages de la formation
Profil du Formateur
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Actif depuis plus de 70 ans, le groupe Ifpass est leader des formations dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la finance. Avec un catalogue comprenant plus de 900 formations dans 36 thématiques différentes, l'organisme a formé...
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