Sécuriser l'application de la loi ÉVIN

A. Rappel des principaux articles de la loi EVIN

1. Contexte historique de la mise en place de la loi

2. Régulation, discrimination et protection des salariés

3. Jurisprudence abondante

B. Applications pratiques des principaux articles : analyses à partir de cas concrets ou de jurisprudence

1. Article 1 : Garanties visées

2. Article 2 : Question de la couverture des prestations nées et des exclusions

3. Article 3 : Principe posé par l’art 3. Contrats, garanties et Art 113-8 du CDA ?

4. Article 4 : Maintien de la garantie frais de santé aux anciens salariés

5. Article 5 : Maintien individuel des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance

6. Article 6 : Principe posé par la garantie viagère

7. Article 7 : Maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance

8. Article 7,1 : Résiliation ou non-renouvellement du contrat

9. Article 8 : Responsabilité du souscripteur

10. Article 11 : Modification substantielle du contrat de travail

11. Article 12 : Notice d’informations

C. Obligation des assureurs en matière de provisions

1. Détermination du montant des provisions. Les obligations de l'assureur.

2. Transfert des provisions

D. Cas de dispenses

1. D’ordre public

2. CSS

3. DUE

E. Non-respect de LA LOI EVIN : Quelle est la juridiction compétente ?

1. Organisation judiciaire : Compétence d’attribution

2. Contentieux spécifiques à l’assurance santé/prévoyance

a) obligation d’information et de conseil (contrats et règlements, notification des modifications des contrats/règlements)

b) fausse déclaration Art 113-8 et 113-9 du CDA

F. Synthèse - Conclusion