Description de la formation
Découvrez la formation CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL proposée par Immodroit Formation et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec Immodroit Formation vous aborderez les thématiques suivantes : immobilier. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.
Prochaines sessions
2 Formations disponibles
Objectifs visés
Perfectionner ses connaissances concernant les droits et devoirs des parties lors de la cession du bail
Approfondir ses connaissances sur la répartition des charges et travaux au regard des évolutions législatives récentes
Contenu
- Les charges locatives
- Répartition entre les baux conclus avant et après le 5 novembre 2014
- Contentieux relatifs à la répartition des charges
- L’appréciation des clauses de répartition par les juges
- Les travaux et leur contentieux
- Travaux d’entretien
- Travaux conventionnellement prévus
- Travaux légalement prévus
- Sanctions à la non-exécution des travaux
- L’accession par le propriétaire en fin de bail
- Le transfert au cessionnaire
- La perte de la propriété commerciale
- Le refus de renouvellement sans indemnité
- La résiliation du bail
- Les actions du bailleur en cas de redressement Judiciaire
- La cession du droit au bail
- Droits et devoirs du bailleur, cédant et cessionnaire
- La cession de fonds et la cession de parts
- La conclusion de la cession
- Les sanctions en cas de cession irrégulière
- Cession, fusion, restructuration et départ à la retraite
Public Cible
Prérequis
Moyens Pédagogiques
Méthodes pédagogiques
- Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
- Supports pratiques et audiovisuels
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Travaux dirigés
Suivi et évaluation
- QCM d’entrée et QCM de sortie
- Questions orales ou écrites
- Formulaire d’évaluation de la formation
- Livret de formation
- Attestation de formation
Des formations Loi ALUR
Immodroit Formation est un organisme de formation basé à Montpellier et fondé en 2017. L'organisme de formation se spécialise dans le domaine de la formation en droit immobilier. En France, le secteur de l'immobilier est réglementé par de nombreuses lois,...
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