Description de la formation
Découvrez la formation ÉTUDE DES BAUX COMMERCIAUX proposée par Immodroit Formation et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec Immodroit Formation vous aborderez les thématiques suivantes : immobilier. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.
Prochaines sessions
2 Formations disponibles
Objectifs visés
Perfectionner ses connaissances dans le domaine des baux commerciaux
Faire le point sur le fonctionnement global des baux commerciaux
Connaitre les conséquences dans le temps de la loi PINEL
Contenu
- Introduction sur le bail commercial
- Statut des locaux commerciaux :
- Durée minimale règlementée
- Le droit au renouvellement ou au paiement de l’indemnité d’éviction
- Droit à la cession du bail avec le fonds
- Droit à la déspécialisation
- Les dispositions issues de la loi PINEL
- Etat des lieux
- Renonciation triennale
- Fin de la liberté contractuelle en matière de charges, travaux et taxes
- L’état prévisionnel des travaux
- Le droit de préemption du locataire
- L’encadrement des loyers renouvelés
- La commission départementale de conciliation
- Fin de la référence à l’ICC
- Loyer et son évolution durant le bail et au renouvellement
- Le droit d’entrée ou le pas de porte
- La révision triennale
- La clause d’échelle mobile
- Plafonnement / déplafonnement du loyer
- La valeur locative
- Les alternatives au bail commercial
- Le bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail saisonnier
- Sous location et location gérance
Public Cible
Prérequis
Moyens Pédagogiques
Méthodes pédagogiques
- Formation interactive en groupe ou en cours individuel ou en e-learning
- Supports pratiques et audiovisuels
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Travaux dirigés
Suivi et évaluation
- QCM d’entrée et QCM de sortie
- Questions orales ou écrites
- Formulaire d’évaluation de la formation
- Livret de formation
- Attestation de formation
Des formations Loi ALUR
Immodroit Formation est un organisme de formation basé à Montpellier et fondé en 2017. L'organisme de formation se spécialise dans le domaine de la formation en droit immobilier. En France, le secteur de l'immobilier est réglementé par de nombreuses lois,...
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