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Le démembrement de propriété à vocation économique

Lamy Formation
Résumé
1 jour
Formation Professionnelle
Prochaine session : 09/09/2021 - Paris
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Description de la formation

Pourquoi mettre en place le démembrement de propriété ?

  • Les avantages financiers:
    • la rencontre de 2 types d'investisseur
    • la recherche de partage des coûts
    • les conséquences des choix juridiques sur le montant des flux financiers de chacun des investisseurs
    • explication des économies générées par une opération de démembrement de propriété
  • L'avantage patrimonial
    • pour l'usufruitier : la détention d ‘une immobilisation
    • possibilité de donner cet actif en garantie, de le céder
    • pour le nu propriétaire : une pleine propriété future
    • optimisation d'une transmission

Tentative de limitation de ces opérations : analyse et critiques des textes et de la volonté du législateur

  • Analyse de la volonté du législateur
  • L'Assemblée Nationale, le Sénat
  • Les textes:
    • l'article 13.5
    • la réponse Lambert
    • l'Instruction fiscale

Les précautions prendre pour mettre en place une opération de démembrement ?

  • Les principes à respecter :
    • le mode de calcul
    • l'équilibre des parties
  • Les risques à identifier
    • l'Abus de Bien Social
    • l'Abus de droit - fraude à la loi
    • l'Acte Anormal de Gestion
  • Les incontournables:
    • la convention de démembrement
    • l'expertise
    • la TVA et DMTO (Droit de mutation à titre onéreux)

Exemples concrets d'opérations

  • Le démembrement d'actif :
    • à acquérir ou à construire
    • existant
  • Le démembrement de parts sociales:
    • ab initio ou cession démembrée
    • simulation des flux financiers à actualiser
    • spécificités des parts démembrées
  • Etude de cas

Objectifs visés

Pourquoi mettre en place le démembrement de propriété ?

  • Les avantages financiers:
    • la rencontre de 2 types d'investisseur
    • la recherche de partage des coûts
    • les conséquences des choix juridiques sur le montant des flux financiers de chacun des investisseurs
    • explication des économies générées par une opération de démembrement de propriété
  • L'avantage patrimonial
    • pour l'usufruitier : la détention d ‘une immobilisation
    • possibilité de donner cet actif en garantie, de le céder
    • pour le nu propriétaire : une pleine propriété future
    • optimisation d'une transmission

Tentative de limitation de ces opérations : analyse et critiques des textes et de la volonté du législateur

  • Analyse de la volonté du législateur
  • L'Assemblée Nationale, le Sénat
  • Les textes:
    • l'article 13.5
    • la réponse Lambert
    • l'Instruction fiscale

Les précautions prendre pour mettre en place une opération de démembrement ?

  • Les principes à respecter :
    • le mode de calcul
    • l'équilibre des parties
  • Les risques à identifier
    • l'Abus de Bien Social
    • l'Abus de droit - fraude à la loi
    • l'Acte Anormal de Gestion
  • Les incontournables:
    • la convention de démembrement
    • l'expertise
    • la TVA et DMTO (Droit de mutation à titre onéreux)

Exemples concrets d'opérations

  • Le démembrement d'actif :
    • à acquérir ou à construire
    • existant
  • Le démembrement de parts sociales:
    • ab initio ou cession démembrée
    • simulation des flux financiers à actualiser
    • spécificités des parts démembrées
  • Etude de cas

Prérequis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

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14 rue Fructidor
75814 Paris

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Organisme de formation: Lamy Formation

« Vivre le droit autrement » Lamy Formation est un organisme de formation spécialisé dans les thématiques juridiques pour les professionnels du droit mais aussi pour des non spécialistes, ayant besoin d’utiliser le droit au quotidien comme les RH, les membres du...


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