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Cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce (formation conforme loi ALUR)

Lexom
Résumé
1 jour
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 05/08/2019 - France
4,0 (2 Avis)
Prochaines sessions
France
05/08/2019  
990 EUR
12/08/2019  
990 EUR
19/08/2019  
990 EUR
26/08/2019  
990 EUR
02/09/2019  
990 EUR
09/09/2019  
990 EUR

Description de la formation


    Maîtriser les formalités de la cession

    Appréhender les éléments constitutifs du fonds de commerce

    Comprendre et connaître les éléments de protection des parties et des tiers

    Gérer le droit de préemption des communes

Objectifs visés


    Maîtriser les formalités de la cession

    Appréhender les éléments constitutifs du fonds de commerce

    Comprendre et connaître les éléments de protection des parties et des tiers

    Gérer le droit de préemption des communes

Contenu


Matin


1- Cession du droit au bail commercial
    Le droit de céder le bail commercial

    Les formalités de la cession

    Les effets de la cession

    Autres opérations : sous-location, location gérance …

2- Cession du fonds de commerce
    Les éléments constitutifs du fonds de commerce

    La protection de l’acquéreur

    La protection des tiers

    Location gérance et cession du fonds de commerce

Après midi


3- Le droit de préemption des communes
    Institution du droit de préemption

    Opérations visées

    Déclaration préalable

    Modalités d’exercice

4- Gérer la cession
    Séquestre

    Formalités

    Fiscalité

Public cible/ Prérequis

Prérequis :
Aucun Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Avis

Thomas S
(4)
Très flexible en présentation, formateur très à l'écoute de nos questions et demande d'informations. Les sites de recherche et d'autres outils sont aussi très utiles .
Sandrine A.
(4)
Très bons échanges, beaucoup d'exemples pour illustrer les situations.

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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