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Formation Loi Alur Gestion locative

Lexom
Résumé
2 Jours
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 05/08/2019 - France
4,0 (1 Avis)
Prochaines sessions
France
05/08/2019  
1 980 EUR
12/08/2019  
1 980 EUR
19/08/2019  
1 980 EUR
26/08/2019  
1 980 EUR
02/09/2019  
1 980 EUR
09/09/2019  
1 980 EUR

Description de la formation


Formation loi Alur Gestion locative

    Appréhender les fondamentaux juridiques et techniques en matière de gestion locative

    Prendre en compte et maîtriser les différents types de locations

    Savoir rédiger le nouveau contrat de bail type et les états des lieux

    Exécuter les différentes phases du mandat de gestion locative

    Intégrer les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur

    Acquérir les bases de la déontologie applicables en matière d’intermédiation immobilière

Objectifs visés


Formation loi Alur Gestion locative

    Appréhender les fondamentaux juridiques et techniques en matière de gestion locative

    Prendre en compte et maîtriser les différents types de locations

    Savoir rédiger le nouveau contrat de bail type et les états des lieux

    Exécuter les différentes phases du mandat de gestion locative

    Intégrer les dernières dispositions législatives issues de la loi Alur

    Acquérir les bases de la déontologie applicables en matière d’intermédiation immobilière

Contenu


Jour 1


Le cadre juridique de la location immobilière :
    Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (Loi Méhaignerie)

    Le bien objet de la location

    Les obligations du bailleur

    Les droits et devoirs du locataire

    Les charges locatives récupérables

Le bail d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) :
    La forme et le contenu obligatoire du nouveau contrat de bail-type loi Alur

    La durée du bail

    La fixation et la révision du loyer

    Le dépôt de garantie

    Les conditions générales du contrat de bail

    Les clauses particulières du contrat de bail

    La résiliation du bail et les divers congés

    Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente

    Les assurances locatives et le cautionnement

    L’état des lieux d’entrée

    Les différents diagnostics techniques obligatoires

    Les particularités de la location meublée

    Les particularités du bail professionnel

La mise en place du mandat de gestion avec le bailleur :
    Le statut et la rémunération de l’administrateur de biens

    La signature du contrat de gestion avec le bailleur

    L’assurance pour loyers impayés et détériorations

L’exécution du mandat de recherche du locataire :
    La recherche du locataire et sa sélection

    Les pièces préalables à fournir et le contrôle des renseignements

    Les annexes et les garanties au contrat

    Le dépôt de garantie

    L’installation du locataire et la remise des clés

    La rédaction de l’état des lieux d’entrée

La mise en œuvre de la phase de gestion locative :
    La gestion administrative du rapport locatif

    La gestion financière du rapport locatif

    L’encaissement des loyers et leur reversement

    L’imputation et le paiement des charges et des travaux d’entretien

    Le relevé de situation annuel

    Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, quittance…)

    La taxe foncière, la taxe d’habitation, l’assurance des murs

Jour 2


La fin du bail :
    Le congé à l’initiative du locataire

    Le congé à l’initiative du bailleur

    Les formalités à remplir à la fin du bail

    Le pré-état des lieux et l’état des lieux de sortie

    La grille de vétusté d’un logement

    La restitution du dépôt de garantie

Le recouvrement des impayés et la gestion des problèmes :
    La résolution du bail en vertu d’une clause résolutoire ou de plein droit

    Les garanties prévues au bail en matière de colocation ou de cautionnement

    Les procédures amiables et pré-contentieuses du recouvrement de l’impayé

    La chronologie du traitement jusqu’à la mise en demeure

    La poursuite du locataire en justice

    Le commandement de payer et la saisine du tribunal compétent

    La procédure devant la juridiction

    La résiliation du bail et l’expulsion

La déontologie professionnelle :
    Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

    L’usage de titres et la liberté de principe

    L’obligation au secret professionnel et la détention d’informations privées

    La réglementation en matière de publicité professionnelle        

Le nouveau code de déontologie applicable au 1er septembre 2015
    Le champ d’application et les personnes concernées

    Le respect des lois et des règlements, l’éthique professionnelle

    L’organisation et la gestion de l’entreprise

    Les modalités relatives à la compétence, la transparence et la confidentialité

    Les règles de confraternité

    La défense des intérêts et le règlement des conflits et litiges

    La discipline et le rôle de la Commission de Contrôle des Activités

L’impact de la loi Alur dans l’activité de gestion locative :
    La liste limitative des pièces justificatives concernant le locataire

    La liste des meubles obligatoires pour les locations meublées

    Les contrats types pour la location nue et meublée

    Le plafonnement des honoraires d’agence

    L’encadrement de l’indexation des loyers

    L’encadrement du congé pour reprise par le bailleur

    Le nouveau délai de préavis d’un mois dans les zones tendues (Loi Macron)

    L’ébauche de statut concernant la colocation

    Les mesures à venir (modèles d’état des lieux, diagnostics gaz et électricité…)

Public cible/ Prérequis

Prérequis :

Professionnel de l'immobilier ayant des connaissances en matière de gestion locative

Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Avis

Karine d
(4)
Il serait souhaitable d'avoir des bouteilles d'eau à disposition, mais bonne formation

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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