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Votre formation financée à 100 % par l’État pendant la crise sanitaire : comment ça marche ? En savoir plus. 

Internet dans l’entreprise - La surveillance des salariés

Lexom
Résumé
1 jour
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 10/08/2020 - France
Prochaines sessions
France
10/08/2020  
990 EUR
17/08/2020  
990 EUR
24/08/2020  
990 EUR
31/08/2020  
990 EUR
07/09/2020  
990 EUR
14/09/2020  
990 EUR

Description de la formation


    Définir le cadre légal applicable à la cyber surveillance des salariés
    Définir le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel en entreprise

Objectifs visés


    Définir le cadre légal applicable à la cyber surveillance des salariés
    Définir le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel en entreprise

Contenu


A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les fondamentaux concernant la cybersurveillance en entreprise
    Que peut-on faire ?
    Le cadre juridique L'introduction des TIC dans l'entreprise
    Les obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNIL
    L'ordinateur mis à disposition par l'entreprise et ses fichiers
    La messagerie électronique
    L'accès à Internet
    Le téléphone portable professionnel
2. Déterminer les responsabilités de l'employeur face aux « libertés » du salarié internaute
    La responsabilité civile de l’employeur en sa qualité de commettant
    La responsabilité pénale de l’employeur
    La responsabilité du salarié
    Quel avenir pour le contrat de travail ?

Après-midi

3. Limiter la responsabilité de l’employeur
    Les outils juridiques de prévention des risques liés à l’utilisation d’internet
    Faut-il interdire ou encadrer l’utilisation d’internet ?
    Le pouvoir de direction de l’employeur face aux libertés du salarié internaute : le contrôle
4. Concevoir une charte relative à l’utilisation des TIC dans l’entreprise
    La mise en place d'un système de surveillance des salariés, règles générales
    Comment contrôler en pratique l’usage des TIC ?
    Quelles sont les contraintes juridiques ?
    Quelle déclaration effectuer ?
    La rédaction d’une charte déontologique d’utilisation du matériel informatique
    La charte Internet : entre mode d’emploi et note disciplinaire
    Mise en place de la charte
    L’encadrement prévu par le règlement intérieur
    L’encadrement par une clause spécifique prévue dans le contrat de travail

Prérequis

Prérequis :

Maîtriser le principe des relations collectives

Public :
Tout public

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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