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L'expropriation pour cause d'utilité publique

Lexom
Résumé
1 jour
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 02/09/2019 - France
5,0 (1 Avis)
Prochaines sessions
France
02/09/2019  
990 EUR
09/09/2019  
990 EUR
16/09/2019  
990 EUR
23/09/2019  
990 EUR
30/09/2019  
990 EUR
07/10/2019  
990 EUR

Description de la formation


    Savoir mener une procédure d'expropriation

    Connaître le rôle de tous les acteurs

    Eviter les risques de contentieux

Objectifs visés


    Savoir mener une procédure d'expropriation

    Connaître le rôle de tous les acteurs

    Eviter les risques de contentieux

Contenu


Matin


1. Le recours à l'expropriation
    Dans quel cas peut-on avoir recours à l'expropriation ?

    La notion d'utilité publique

    Les types biens pouvant être expropriés

    Qui peuvent être les demandeurs ?

2. Les 4 étapes de la procédure
    L'enquête préalable (dossier d'enquête...)

    La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des collectivités territoriales et de l'Etat,

    accords préalables...)

    L'enquête parcellaire (pris de décision, acte déclaratif...)

    L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le prefet, risque de contentieux...)

Après-midi


3. La phase judiciaire de la procédure d'expropriation
    Le rôle du juge

    Le transfert de propriété

    La cession par ordonnance d'expropriation

    Les recours

Public cible/ Prérequis

Prérequis :
Aucun Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Avis

Taleb A.
(5)
formateur disponible et à l'écoute de mes questions avec de vraies réponses . Je suis globalement très satisfait.

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

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