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La domaniabilité publique

Lexom
Résumé
1 jour
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 23/12/2019 - France
Prochaines sessions
France
23/12/2019  
990 EUR
30/12/2019  
990 EUR
06/01/2020  
990 EUR
13/01/2020  
990 EUR
20/01/2020  
990 EUR
27/01/2020  
990 EUR

Description de la formation


    Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
    Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
    Identifier les règles principales de circulations des biens

Objectifs visés


    Identifier les régimes de protection et d'utilisation du domaine public
    Définir la réglementation de l'occupation du domaine publique
    Identifier les règles principales de circulations des biens

Contenu


A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Définir le champ d'application du domaine public
    Fondement législatif
    Définition de la domanialité publique
    Définition du domaine privé
    Le régime juridique du domaine public
    Les domaines spécifiques
2. Examiner les différences entre propriété et domanialité
    Règle des 4 I
    Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes

Après-midi

3. Décrire le régime de circulation des biens
    Les règles d'acquisition
    Les règles du classement, déclassement et de l'échange
    Les règles de cession et cession-bail
4. Examiner et définir l’occupation du domaine publique
    Définition et régime AOT-COT
    Le régime des redevances
    La procédure de fixation des redevances
    Les clauses sensibles des AOT-COT
5. Préparer des cas pratiques

Public cible/ Prérequis

Prérequis :

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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