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La domanialité publique - entre protection et utilisation

Lexom
Résumé
1 jour
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 02/09/2019 - France
Prochaines sessions
France
02/09/2019  
990 EUR
09/09/2019  
990 EUR
16/09/2019  
990 EUR
23/09/2019  
990 EUR
30/09/2019  
990 EUR
07/10/2019  
990 EUR

Description de la formation


    Connaître les régimes de protection et d'utilisation du domaine public

    Maîtriser la réglementation de l'occupation du domaine publique

    Identifier les règles principales de circulations des biens

Objectifs visés


    Connaître les régimes de protection et d'utilisation du domaine public

    Maîtriser la réglementation de l'occupation du domaine publique

    Identifier les règles principales de circulations des biens

Contenu


Matin


I. Le champs d'application du domaine public
    Critères d'appartenance

    Les 4 A

    Les domaines spécifiques

II. Différences entre propriété et domanilité
    Règle des 4 I

    Les répercussions sur la copropriété, mitoyenneté, servitudes

Après-midi


III. Le régime de circulation des biens
    Les règles d'acquisition

    Les règles du classement, déclassement et de l'échange

    Les règles de cession et cession-bail

IV. L'occupation du domaine publique
    Définition et régime AOT-COT

    Le régime des redevances

    Le proccédure de fixation des redevances

    Les clauses sensibles des AOT-COT

V. Cas pratique

Public cible/ Prérequis

Prérequis :
Aucun Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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