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Le cadre juridique des donations immobilières

Lexom
Résumé
1 jour
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 02/09/2019 - France
Prochaines sessions
France
02/09/2019  
990 EUR
09/09/2019  
990 EUR
16/09/2019  
990 EUR
23/09/2019  
990 EUR
30/09/2019  
990 EUR
07/10/2019  
990 EUR

Description de la formation


    Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
    Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
    Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
    Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause

Objectifs visés


    Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
    Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
    Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
    Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause

Contenu


A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Déterminer l’origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l’opération
    Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
    Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
    Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
    Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
    Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d usage et d'habitation

Après midi

3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
    Les clauses d'inaliénabilité
    Les règles du rapport à la donation du donateur
    La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
    Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4) Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d’espèce
    Le cadre juridique de la vente d immeuble provenant d'une donation-partage
    Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente

Public cible/ Prérequis

Prérequis :

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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