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Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble

Lexom
Résumé
2 Jours
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 26/08/2019 - France
5,0 (1 Avis)
Prochaines sessions
France
26/08/2019  
1 980 EUR
02/09/2019  
1 980 EUR
09/09/2019  
1 980 EUR
16/09/2019  
1 980 EUR
23/09/2019  
1 980 EUR
30/09/2019  
1 980 EUR

Description de la formation


    Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
    Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
    Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
    Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
    Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente

Objectifs visés


    Comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
    Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
    Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
    Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
    Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente

Contenu


A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1) Décrire les finalités de chaque type d’avant-contrat
    La promesse unilatérale de vente
    La promesse synallagmatique de vente (compromis sous seing privé)
    L’offre d’achat

Jour 1 - Après-midi

2) Identifier les règles juridiques permettant de lier les parties
    La réunion des documents nécessaires aux vérifications préalables
    L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
    Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
    Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
    Les différents types de conditions suspensives
    La protection de l'acquéreur emprunteur dans le domaine immobilier
    Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
    Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur

Jour 2 - Matin

3) Analyser la situation des parties et détecter les spécificités de l’opération
    Le verrouillage de la condition suspensive de l'obtention du financement
    La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
    L'encadrement et la régularisation des ventes dites « en cascade »
    Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
    Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
    La personnalité de l'acquéreur face au délai de rétractation de la loi SRU
    Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
    La justification du refus de l'obtention d'un financement
    Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
    Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
    Les précisions à apporter en matière d'assainissement autonome
    La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
    La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
    Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage
    Le devoir de conseil de l'agent immobilier rédacteur du compromis
    La compréhension du compromis de vente par les parties

Jour 2 - Après-midi

4) Adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente
    Le compromis de vente portant sur un terrain nu
    Le compromis de vente portant sur une maison d'habitation
    Le compromis de vente portant sur un lot de copropriété

Public cible/ Prérequis

Prérequis :

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public :
Tout public

Formation qualifiante/diplômante/certifiante?


Attestation de stage

Moyens Pédagogiques

    Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.
    Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire. Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie. Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Tarifs

Inclus à la formation :

    Accompagnement pour la conception du dossier de formation Adptation du programme avec le formateur Supports de cours

Avis

LOSTEC E.
(5)
Formation très enrichissante, manque de moyens techniques. Demanderait une journée de plus.

Organisme de formation: Lexom

Formation droit, immobilier, fiscalité, comptabilité, paie et ressources humaines

LEXOM formation fait partie du groupe LEXOM et bénéficie ainsi de toute l’expertise du groupe. Le recrutement des formateurs suit un processus rigoureux, ils sont sélectionnés pour la qualité de leur parcours puis formés et supervisés selon des règles de...


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Note de l'organisme
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