NOTE : suite à l'amendement n° 109 déposé le 23 octobre auprès de l'Assemblée nationale, la date butoir du 31 décembre pour le transfert de ses heures DIF vers le CPF a été déplacée au 30 juin 2021.
Le 30 juin 2021 est désormais une date dont il va falloir se souvenir. Pourquoi ? Il s’agit du dernier jour pour effectuer une simple manipulation et récupérer des centaines voire des milliers d’euros auxquels des millions d’actifs en France ont droit pour se former. Une information peu connue et qui suscite beaucoup de questions... sachez que la réponse tient en trois lettres : CPF.
Un pécule accessible à tous les actifs français
Le CPF, ou Compte Personnel de Formation, est un dispositif mis en place par l’État à la suite de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. Cette dernière a pour vocation de faciliter la tâche aux Français déjà actifs sur le marché du travail et qui souhaitent développer leurs compétences, se reconvertir ou faire le point sur leur carrière, cela par le biais de la formation professionnelle et continue, donc. Avant, les dispositifs de formation dépendaient du statut de leur bénéficiaire. Les salariés et fonctionnaires pouvaient prétendre au Droit Individuel à la Formation (DIF), qui leur permettait tous les ans de cumuler un nombre d’heures de formation.
Tout a changé en janvier 2015 avec l’arrivée du CPF qui est venu remplacer le DIF. Il concerne également, en plus des salariés, les demandeurs d’emploi et jeunes de plus de 16 ans. À la place d’heures, ces derniers ont désormais droit à une somme d’argent cumulable tous les ans (800 euros pour les personnes considérées comme peu qualifiées, 500 pour les autres) et plafonnée à 5 000 ou 8 000 euros pour pouvoir financer une formation. L’offre accessible avec ce dispositif a elle aussi évolué, puisqu’en plus des formations plus traditionnelles qui permettent l’obtention d’un titre, d’une qualification ou d’une habilitation, elle inclut désormais les bilans de compétences (idéal pour faire un point sur sa carrière et envisager une reconversion), les VAE (Validation des Acquis de l’Expérience, qui permettent l’obtention d’un diplôme en faisant valoriser son expérience professionnelle), les formations qui aident à la création ou à la reprise d’entreprise ou même la préparation au permis de conduire B ou au groupe lourd.
EN RÉSUMÉ
- 30 juin 2021 : date limite pour transférer ses heures DIF vers le CPF
- Maximum de 120 heures convertibles, soit 1 800 euros
- CPF : 500 ou 800 euros à cumuler par an
- Plafond à 5 000 ou 8 000 euros selon son niveau de qualification
- Les heures de DIF pas encore transférées représentent 12 milliards d'euros de financement de formations
- Nombre total d'heures cumulées : voir bulletin de salaire de décembre 2014, attestation de DIF ou certificat de travail
D’où provient ce financement ?
Bonne nouvelle donc, car on a plus souvent qu’on le pense besoin de se former. Cela peut parfois être une obligation, après l’instauration d’une nouvelle norme ou d’une habilitation à obtenir, une nécessité (par exemple une meilleure maîtrise du digital et des outils de bureautique, le développement de ses compétences comportementales…) ou même une envie : vous voulez apprendre à utiliser Photoshop, devenir un spécialiste des réseaux sociaux ou vous ouvrir à une nouvelle carrière ? Tout cela est possible et finançable avec le CPF.
Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, versent une Contribution à la Formation Professionnelle, qui représente 45 % du financement total, soit la plus grosse partie. Ce pécule est réparti ensuite par l’organisme public France Compétences, chargé également de veiller à la qualité des prestataires de formation. Après l’arrivée du CPF, le gouvernement a également lancé un site, puis une application, « Mon compte formation », ouverts à tous, où l’on peut se connecter, voir le montant cumulé et trouver une formation. À l’origine, le CPF était calculé et versé sous nombre d’heures, comme le DIF. Mais il est passé en euros au 1er janvier 2019. Pour les salariés qui cotisent depuis janvier 2015, rien de plus facile : il suffit de se connecter à son compte et de voir le montant auquel ils ont droit. Mais il reste à celles et ceux qui travaillent depuis plus longtemps et qui ont donc cumulé des heures de DIF une manipulation simple mais cruciale à effectuer pour ne pas perdre ces heures de formation gratuites bien méritées et les « transformer » en CPF.
>> Salariés en activité partielle, vos frais de formation sont remboursés !
Comment utiliser son CPF
Le CPF va de pair avec Mon compte formation ; pourtant, ces deux notions restent floues, voire inconnues, pour de nombreux français. En effet, selon un reportage de France 2, seul un salarié sur quatre aurait transféré ses heures de DIF vers le CPF. Fin 2019, seuls 8 millions de comptes avaient été activés sur 33 millions alimentés. Arrêtez une personne dans la rue et il y aura de fortes chances qu’elle n’ait jamais entendu parler du CPF. La communication à ce sujet aurait donc pu et dû être plus efficace, mais on ne peut pas reprocher au procédé d’être compliqué.
En effet, pour activer votre compte, vous avez uniquement besoin de votre numéro de sécurité sociale, de vos coordonnées et d’une adresse e-mail. Seul hic, le compte n’affichera pas les heures cumulées sous forme de DIF entre 2004 et 2015 (année d’arrivée du CPF). Au total, cela constitue 12 milliards d’euros dédiés à la formation des actifs français qui pourraient s’évaporer. En effet, la date limite d’utilisation des heures de DIF était à l'origine fixée au 1er janvier 2021. Il fallait donc convertir ces heures en CPF avant le 31 décembre 2020 pour ne pas les perdre. Cependant, suite à un amendement voté à l'Assemblée fin octobre, la date limite a été reculée au 30 juin 2021. Autre information importante, la valeur d’une heure de DIF a été fixée à 15 euros, et on ne peut convertir que 120 heures. Cela signifie qu’à l’heure où vous lisez ces lignes, vous avez peut-être un pécule de 1800 euros qui vous attend, en plus du CPF que vous aurez cumulé depuis 2015 !
Les démarches à effectuer
Tout d’abord, si vous avez effectivement été salarié entre 2004 et fin 2014 et cumulé des heures de DIF, il faut savoir jusqu’à quelle hauteur et, pour cela, les retrouver. Selon le site « Nouvelle vie professionnelle », le portail français de la reconversion, la réponse est simple : « Tout salarié qui avait capitalisé des heures de DIF au 31 décembre 2014 s’est vu remettre par son employeur de l’époque une attestation l’informant de son solde d’heures (chez certaines entreprises cela a parfois pu être indiqué directement sur le bulletin de paie de décembre 2014). Si cela n’a pas été fait, le salarié doit réclamer son solde d'heures de DIF au 31 décembre 2014 à son employeur ». L’information se trouve donc dans un des trois documents suivants :
- Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
- Une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ;
- Votre dernier certificat de travail.
Une fois l’information récupérée, que faire ? Rien de plus simple : il vous suffit de vous rendre sur le site Mon compte formation et de créer un compte si ce n’est déjà fait. Vous trouverez ensuite un onglet « Mes droits à la formation », puis « CPF + DIF », et enfin « Inscrire votre solde DIF ». Indiquez le nombre d’heures dont vous disposez et elles seront immédiatement transformées en euros. Attention ! Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation. Conservez donc précieusement l’attestation, le certificat ou le bulletin sur lequel figure le nombre d’heures.
Et voilà, vous disposez à présent d’un joli pécule pouvant aller jusqu’à 8 000 euros pour démarrer la formation de votre choix. Votre CPF n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité des frais de formation ? Sachez que vous pouvez demander une participation de votre entreprise, qui peut désormais facilement abonder votre compte CPF sous la forme d’une « dotation » depuis l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Bonne recherche !