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Tout savoir sur la réforme de la Formation Professionnelle

Tour d'horizon des nouveautés introduites par la réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle votée à l'assemblée le 7 février 2014, va quelque peu faire évoluer vos droits et les instruments juridiques à votre disposition pour vous former. Cette page a donc pour but de vous éclairer sur les principales nouveautés introduites par cette réforme.

La mesure phare de la réforme : Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Définition du Compte Personnel de Formation

Considéré par la plupart comme un réel progrès, le CPF va venir mettre fin et remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce compte personnel sera disponible dès le 1er janvier 2015 et les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 y seront transférées. Toute personne entrée dans la vie active, (âge minimum : 16 ans) pourra cumuler des heures de formation à hauteur de 24 heures par an, pour une personne travaillant en CDI à temps plein. Le CPF sera plafonné à 150 heures sur 8 ans, (au lieu de 120 pour le DIF). Au-delà de ce plafond, les salariés ou les chômeurs pourront toujours demander à leur entreprise ou à l’État de financer des formations complémentaires

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Conditions d’utilisation du Compte Personnel de Formation

Le CPF étant complètement détaché de l’employeur, il s’appliquera non seulement aux salariés, mais aussi aux chômeurs et sera utilisable même en cas de changement d’emploi. Lors de formations continues effectuées pendant les heures de travail, le salaire devra être maintenu par l’employeur.  

Chaque personne pourra utiliser ses heures de formation cumulées sans obligation d’obtenir l’accord de l’employeur ou de Pôle Emploi sauf si la formation a lieu pendant les heures de travail, auquel cas une demande d’absence devra préalablement être validée par l’employeur. Ce compte sera personnel et libre d’utilisation.

L’ensemble des actifs ayant un compte personnel de formation, auront accès à une plateforme d’informations mise en place par la Caisse de Dépôts et Consignation, sur laquelle ils pourront consulter l’état de leur CPF et le nombre d’heures de formation éligibles

L’Entretien bisannuel avec l’employeur obligatoire 

Une seconde nouveauté introduite par la réforme, est la mise en place d'un entretien obligatoire tous les deux ans. Cet entretien aura pour objectif de discuter, d’étudier et de clarifier les perspectives de développement et d’évolution professionnelle des employés.

Tous les six ans, les responsables de formation des entreprises devront pouvoir justifier que chaque salarié a bien suivi des formations et connu une progression de carrière au sein de l’entreprise (augmentation de salaire ou changement de poste) OU que le salarié a obtenu une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Si les entreprises de 50 salariés et plus  ne valident aucun de ces critères, elles auront en contrepartie, l’obligation de financer 100 heures de formation pour alimenter le CPF du salarié concerné.

Ce qui change pour les entreprises

Une nouvelle contribution unique

La réforme prévoit de remplacer la contribution légale et fiscale variable comprise entre 0,55% et 1,6 % de la masse salariale brute (divisée en trois tranches : plan de formation, professionnalisation, congés individuels de formation) par une contribution obligatoire et unique pour toutes les entreprises, abstraction faite de leur taille. Cette contribution sera versée à l’OPCA de la branche.

Montant de la contribution unique et obligatoire :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés : 1% de la masse salariale

Une part de la contribution légale et fiscale représentant 0,9% de la masse salariale brute, était dédiée au financement du plan de formation, elle sera totalement supprimée par la réforme pour les entreprises de plus de 300 salariés et remplacée par de nouvelles contributions pour les autres entreprises (entre 10 et 300 salariés) dont une partie sera mutualisée au profit des petites entreprises.

  • Pour les entreprises ayant entre 10 et 49 salariés: le pourcentage dédié au plan de formation représentera 0,20% des 1% de contribution unique.
  • Pour les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés: le pourcentage dédié au plan de formation représentera 0,10 % des 1% de contribution unique.

Ce qui change pour les Responsables Formation

Les dépenses en formation deviendront une charge externe pour l'entreprise et seront donc intégrées dans la politique d'achat de l'entreprise. La gestion de l'aspect administratif de la formation sera allégée et transférée aux OPCA (organisation Paritaire Collecteur Agréé) ce qui permettra aux responsables Formation de recentrer leur activité sur les aspects stratégiques de la gestion de la formation professionnelle.

Le responsable de formation devra se focaliser sur l'optimisation et la rationalisation des achats de formation ainsi que sur le suivi des formations. Le suivi des formations, permettra aux responsables de formation d'évaluer l'apport des formations pour l'entreprise et de s'assurer que l'achat de formation suit une logique de rentabilité.

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