Contentieux de lurbanisme

EFE - Édition Formation Entreprise, ‎ ‎ Paris (+1 lieu(x))
Durée
14 heures
Prix
1 555 EUR HT
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Description de la formation

La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Il est donc indispensable de mesurer les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de ses projets.

Objectifs visés

  • Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec le contentieux civil et pénal
  • Analyser les avantages et les inconvénients de chaque option procédurale
  • Concevoir une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués


Contenu

Contentieux de l'urbanisme

Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme

  • Les actes susceptibles de recours
  • La nature des différents recours
  • Les règles relatives au recours
  • Les moyens d'annulation
  • Les voies de recours contre la décision

Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d’un PLU

Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme

Procéder à un recours en annulation

  • Les conditions tenant à la recevabilité et aux délais
  • Les conditions d'affichage d'un permis de construire
  • La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
  • L’intérêt à agir eu égard à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'État
  • La notification du recours
  • Les moyens d’annulation et les nouveaux pouvoirs du juge

Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux

Former un référé

  • L'articulation des différentes procédures de référé
  • La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
  • Les délais à respecter et la notion d’urgence
  • L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés

Délimiter les pouvoirs du juge

  • L’annulation partielle des autorisations
  • La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
  • La modulation dans le temps des effets d'une annulation
  • L'exception d'illégalité

Obtenir l’exécution des décisions

  • Les conséquences de l’annulation d'un PLU ou d'un permis de construire

Exercice d'application : annulation d’un permis de construire alors que la construction est achevée

Engager un contentieux indemnitaire

  • La demande indemnitaire préalable
  • Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme
  • Le retrait des décisions d’autorisation en cas de fraude

Mesurer les conséquences d'un recours abusif

Maîtriser les contentieux civil et pénal de l’urbanisme

  • Les conditions de recevabilité de l’action des tiers
  • La violation des règles d’urbanisme
  • La demande en réparation au civil
  • Les délais à respecter

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme

  • Les catégories d’infractions
  • Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité
  • La procédure devant les juridictions répressives
  • Les sanctions
  • Le nouveau délai de prescription de l'action pénale

Public Cible

  • Responsables et agents des services urbanisme, aménagement et juridique
  • Avocats spécialisés en droit de l’urbanisme ou en droit public
  • Toute personne participant aux contentieux de l’urbanisme

Prérequis


Prérequis
Avoir une connaissance générale du droit de l’urbanisme ou avoir suivi "Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme" (code 72028)

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