Contribuer à lanimation du dialogue social

Durée
28 heures
Prix
3 550 EUR HT
Durée
28 heures
Prix
3 550 EUR HT
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Description de la formation

Délégués du Personnel (DP), Comité Social et Économique (CSE), Délégués Syndicaux (DS), la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), sont des acteurs incontournables de l’entreprise. L'employeur doit connaître et appliquer ses obligations envers ces différentes instances représentatives du personnel afin d'en assurer le fonctionnement sous peine de délit d'entrave. Ce bloc de compétences vous permettra de maîtriser les obligations de l’entreprise face aux institutions représentatives du personnel afin de conduire efficacement les négociations sociales tout en respectant les moyens et les droits des IRP.
CERTIFICATION PARTIELLE D’UN TITRE RNCP – Bloc de compétences
Validez le bloc de compétences n°3 « Contribuer à l'animation du dialogue social » du Titre certifié
Chargé (e) des Ressources Humaines
.
Ce bloc de compétences est éligible au CPF et peut être validé en suivant les deux formations suivantes : "
Représentants du personnel
" - 2 jours et "
Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CSE
" - 2 jours .
Le bloc de compétences est validé si l’apprenant obtient une note de 10/20 à l'issue d'une épreuve d'évaluation qui atteste de la maîtrise des compétences opérationnelles acquises au terme de la formation. En cas de non-validation d’un bloc lors du premier examen, une session de rattrapage est proposée au candidat.
La durée de l'examen est de 3 heures.
TARIFS :
Coût pédagogique : 3190 €HT
Coût forfaitaire de l'évaluation : 360 €HT
Coût global : 3 550 €HT
Sur la dernière année : taux de réussite 95%.
LES + DE LA FORMATION
Certification par capitalisation
: Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°3 " Contribuer à l'animation du dialogue social " du titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP Chargé(e) des Ressources Humaines. En partenariat avec l'école
SUP des RH
.
Vous disposez d'un délai de 5 ans pour valider à votre rythme la totalité les 7 blocs de compétences et obtenir le titre certifié
Chargé (e) des Ressources Humaines
.
Délivrance d'un Certificat de Compétence Professionnelle qui atteste de la maîtrise du bloc de compétences n°3 du titre CRH.
Des ressources pédagogiques disponibles 24h/24 sur une plateforme dématérialisée.
Téléchargez le programme
Cette formation est soumise à étude de candidature, merci de cliquer sur :
Téléchargez le dossier de candidature

Objectifs visés

Identifier les missions, pouvoirs et moyens d'action des représentants du personnel
Distinguer les moyens d'action
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE et les obligations de l'employeur

Contenu

Représentants du personnel

Cerner les rôles et missions des représentants du personnel

Maîtriser le cadre de mise en place des IRP

  • L'établissement et l'entreprise
  • L'unité économique et sociale

Cerner le fonctionnement des syndicats

  • Comprendre le droit de la représentativité syndicale
  • Gérer au mieux les relations avec les délégués syndicaux

Distinguer les différentes structures de représentation du personnel

  • Les IRP classiques (DP, CE, CHSCT, CE d'UES)
  • Le DP et la négociation collective
  • Le salarié

La création d’une nouvelle IRP par les Ordonnances Macron : Le CSE

  • Mise en place et composition
  • Rôle et mission
  • Fonctionnement
  • La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
  • Le Conseil d’entreprise

Exercice d'application : détermination des événements de la vie de l'entreprise qui nécessitent l'information ou la consultation d'une de ces instances

Maîtriser leurs droits et leurs devoirs

Mettre à leur disposition les moyens nécessaires

  • Les obligations de l'employeur : formation, crédit d'heures, affichages, budget de fonctionnement, locaux et équipement
  • Les droits des représentants du personnel : accès à l'information, déplacements dans et hors de l'entreprise, tractage, utilisation des NTIC et recours aux experts
  • Mesurer le pouvoir de contrôle de l'employeur sur l'utilisation de ces moyens et ses possibilités de contestation et de recours
  • Faire respecter le devoir de confidentialité

Respecter leur statut de salarié protégé

  • Les personnes concernées et l'étendue de la protection
  • Les limites au droit de licencier et le risque de discrimination
  • Les précautions à prendre en conséquence dans la gestion des relations du travail

Optimiser les relations au quotidien

  • Dans la gestion de l'accès à l'information
  • Dans les modalités de consultation de ces instances
  • Lors de la préparation et de la tenue des réunions

Vidéo : Quelles sont les erreurs à éviter dans une prise de parole sensible ?

Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CSE

Cerner le champ d'intervention du Comité Social et Économique

Connaître les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

  • Les attributions existantes dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés
  • Les attributions spécifiques aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés

Maîtriser la procédure de mise en place du CSE

  • Déterminer le niveau de mise en place : entreprise, CSE d’établissement, CSE central d'entreprise, UES, CSE interentreprises
  • Connaître l’effectif de référence
  • Connaître la composition du CSE
  • Organiser les élections
  • Focus sur le conseil d'entreprise

Test de connaissances : quiz sur les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés et le cadre de mise en place d’un CSE

Respecter les droits et moyens du CSE

Connaître les droits des membres du CSE

  • Les crédits d’heures
  • La liberté de déplacement et de réunion
  • L'obligation de secret et de discrétion
  • La protection spécifique : licenciement et discrimination

Mettre à disposition les moyens matériels

  • Local, affichage, nouvelles technologies
  • Le droit à la formation des élus du CSE

Distinguer les deux budgets du CSE

  • Le budget de fonctionnement
  • Le budget des activités sociales et culturelles
  • Les obligations comptables et de transparence financière

Étude de cas : exemples de calcul du budget de fonctionnement

Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE

Connaître l'organisation interne du CSE

  • Les désignations obligatoires
  • Le règlement intérieur
  • Les commissions internes du CSE

Organiser les réunions obligatoires du CSE

  • Périodicité et participants des réunions
  • Formalités sur l’organisation

Maîtriser le déroulement d’une réunion

  • Le principe de discussion et les réponses motivées de l’employeur
  • Les modalités sur le droit de vote
  • La rédaction et la diffusion du procès-verbal

Exercice d'application : rédaction d’un ordre du jour du CSE et d’un règlement intérieur

Gérer les moyens d’action du CSE

  • Le recours aux experts
  • L’exercice des droits d’alerte

Prévenir les risques juridiques

  • Le délit d’entrave : définition, exemples et sanction
  • Les actions en justice du CSE

Test de connaissances : quiz sur les règles de fonctionnement du CSE

Respecter les obligations d’information et de consultation du CSE

Connaître les consultations et informations récurrentes d’ordre public

  • Les domaines de consultation d'ordre public
  • La BDES

Gérer la négociation d’un accord majoritaire pour définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE

  • L'accord collectif aménageant les consultations d'ordre public
  • Identifier le niveau de négociation (groupe, entreprise) et le moment de la négociation
  • Choisir le moment de la négociation

Connaître les règles supplétives à défaut d’accord

Intégrer les règles spécifiques pour les entreprises d’au moins 300 salariés
Test de connaissances : quiz sur les sujets relevant de l’ordre public et ceux ouverts à la négociation, analyse d’un exemple d’accord sur le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE

Public Cible

Responsables des ressources humaines
Responsables des relations sociales
Juristes en droit social
Toute personne impliquée dans la négociation avec les IRP

Prérequis

Prérequis

Bac + 2 validé
Niveau Bac + 2 avec 3 années d’expérience professionnelle 
Bac validé avec une expérience professionnelle significative d’au moins 5 années

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