Maîtriser le cadre juridique du marketing direct

Durée
14 heures
Prix
1 580 EUR HT
Prochaine session
Contactez l’organisme Tout voir
Modalité
En centre de formation
Durée
14 heures
Prix
1 580 EUR HT
Prochaine session
Contactez l’organisme Tout voir
Modalité
En centre de formation
Je veux en savoir plus sur cette formation

Description de la formation

D’un point de vue juridique, le consommateur fait l’objet d’une protection renforcée. La loi Hamon est venue ajouter des obligations à l’égard des consommateurs impactant directement la pratique. De ce fait, le marketing direct est encadré par des règles strictes qu’il convient de respecter si l’on ne veut pas risquer de voir son opération échouer. Dès lors, les règles protégeant les consommateurs contre les achats d’impulsion ou celles propres à certaines techniques de marketing direct doivent être anticipées.

Prochaines sessions

1 Formation disponible

Contactez l’organisme

  • En centre de formation
  • France

Objectifs visés

Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct pour anticiper les risques de sanctions
Adopter les bons réflexes juridiques dans sa démarche marketing
Maîtriser les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Contenu

Maîtriser le cadre juridique du marketing direct

Règles générales du droit du marketing direct

Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrats (flux transfrontières, sous-traitance), droits des personnes et mentions obligatoires, confidentialité/sécurité...
• Les traitements spécifiques au e-commerce : gestion clients / prospects, lutte contre la fraude, vente à distance et numéro de carte bancaire
Les risques encourus

• Contrôles de la CNIL : sur place, sur pièce, sur audition et la nouveauté des contrôles en ligne

• Procédure devant la formation restreinte de la CNIL

• Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales
Exercice d'application : déclaration d'un fichier clients/prospects

Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques

Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes
• Les impacts du droit européen et de la loi Hamon

• L'identification des pratiques commerciales déloyales

Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu
La publicité comparative, trompeuse et mensongère
Les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
• La structure d’une HomePage type et les mentions légales obligatoires

• Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
• L'organisation du canal de commande

• La livraison, les responsabilités, les garanties...
Le droit de rétractation
• Le domaine d'application

• Le régime juridique et les bonnes pratiques

• Les modalités d'exercice
• Les conditions de remboursement
Les sanctions encourues

Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques

• La publicité en ligne

• La publicité par email

• Les cookies
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre
Les sanctions encourues

Public Cible

Juristes
Responsables marketing et leurs collaborateurs
Toute personne impliquée dans le cadre juridique des opérations marketing

Prérequis

Prérequis Être impliqué dans sa pratique dans des opérations de marketing direct

Cette formation vous intéresse ?

Je veux en savoir plus

Contactez l'organisme pour obtenir plus d'informations sur cette formation, gratuitement et sans engagement.

reCAPTCHA logo Ce site est protégé par reCAPTCHA de Google Règles de confidentialité et les termes et services de Google s'appliquent.
EFE - Édition Formation Entreprise
18-24 Rue Tiphaine
75015 Paris

EFE, leader de la formation inter entreprise

EFE délivre chaque année près de 950 modules de formation aux professionnels du secteur public comme du privé. Cet organisme se positionne comme l’un des leaders du marché de la formation continue des salariés, avec 35 000 personnes formées chaque année...

Apprenez-en plus sur l'organisme et découvrez toutes leurs formations