Permis modificatif et permis de régularisation

EFE - Édition Formation Entreprise, ‎ ‎ Paris (+1 lieu(x))
Durée
7 heures
Prix
930 EUR HT
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7 heures
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Description de la formation

Toute opération de construction ou d’aménagement faisant l’objet d’un permis en cours de validité peut être modifiée sans qu’un nouveau permis soit nécessairement demandé. De même, toute construction illégale ou tout permis faisant l’objet d’un contentieux peuvent être régularisés. Néanmoins, cela n’est possible que sous certaines conditions qu’il est indispensable de maîtriser. Il en va de même des enjeux et des conséquences juridiques de l’obtention de ces autorisations, afin de ne pas menacer son projet.

Objectifs visés

  • Définir les règles applicables au permis modificatif et au permis de régularisation
  • Mettre en œuvre les procédures
  • Analyser les enjeux juridiques et prévenir les risques contentieux


Contenu

Permis modificatif et permis de régularisation

Maîtriser les règles de délivrance et les conséquences du permis modificatif

La délivrance du permis modificatif

  • Maîtriser les textes de référence
  • Distinguer le permis modificatif du permis initial et identifier les modifications au projet non substantielles
  • Demander un permis modificatif : le formulaire, les modalités de transmission
  • Identifier les conditions de délivrance

Étude de cas : identification, à partir de différents cas concrets, de modifications entrant dans le champ d’application du permis de construire modificatif

Les incidences de la délivrance du permis modificatif

Définir les droits acquis en cas de changement des règles défavorables

Déterminer le délai de validité du permis initial après la délivrance d’un permis modificatif

Identifier l’intérêt à agir à l’encontre du permis modificatif

Analyser les moyens susceptibles d’être soulevés à l’encontre du permis modificatif

Maîtriser les règles encadrant le permis de régularisation

Régulariser un permis par la délivrance d’un permis de "régularisation"

  • Identifier les enjeux d’un permis de régularisation en cours de contentieux, en amont de la décision juridictionnelle
  • Respecter l’obligation d’affichage
  • Analyser la portée d’un permis de régularisation après la décision juridictionnelle : après la suspension par le juge de référés ou après annulation partielle du permis initial ou sursis à statuer à son encontre

La régularisation d’une construction irrégulière par la délivrance d’un permis

  • Le cas d’une construction réalisée sous l’empire d’une autorisation d’urbanisme, mais non conforme aux règles d’urbanisme
  • Le cas d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme

Étude de cas : détermination de la possibilité de régulariser une construction réalisée sous l’empire d’une autorisation d’urbanisme, mais non conforme aux règles d’urbanisme

Public Cible

  • Promoteurs et constructeurs
  • Responsables urbanisme et aménagement
  • Responsables juridiques et juristes

Prérequis


Prérequis
Connaître les règles applicables au permis de construire

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