Description de la formation
En participant à cette formation, vous serez à même d'analyser et de qualifier les opérations de l'entreprise réalisées avec des partenaires étrangers pour appliquer correctement les règles de territorialité de la TVA, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services, réalisées tant avec des fournisseurs que des clients établis dans ou hors Union européenne. Vous saurez déterminer quelle TVA s'applique (française ou étrangère), si l'opération peut être exonérée ou s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services. Vous connaîtrez les procédures de remboursement possibles en cas de réception d'une facture avec de la TVA étrangère. Enfin, vous contrôlerez que les obligations formelles (Etat récapitulatif clients et enquête statistique (ex-DEB), DES, justificatifs, mentions sur factures) sont bien respectées.
Prochaines sessions
Objectifs visés
Contenu
E-Start
Vérifier le respect des conditions de forme et de délai conditionnant l'exercice du droit à déduction de la TVA
Examiner les exigences formelles
Respecter les conditions de délai de l'exercice du droit à déduction
Contrôler le respect des conditions de fond permettant de récupérer la TVA
S'assurer de l'affectation de la dépense à des opérations ouvrant droit à déduction
Identifier les dépenses exclues du droit à déduction par une mesure expresse
Traiter les cas d'autoliquidation de la TVA par le client en lien avec les règles de territorialité ou la lutte contre la fraude
Détecter les cas d'autoliquidation liés aux règles de territorialité de la TVA
Identifier les cas d'autoliquidation en régime intérieur
Public Cible
Responsables et collaborateurs des services comptables ou fiscaux - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Leurs collaborateurs
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances des bases de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
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Proximité, expertise et innovation
Lefebvre Dalloz Compétences est né de la fusion de 5 organismes de formation : Francis Lefebvre Formation, Dalloz Formation, Elegia, Bärchen et CSP DOCENDI. Suite à cette fusion qui a eu lieu le 1er janvier 2022, l’organisme de formation compte...
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