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Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés

GERESO
Résumé
2 Jours
1 351 EUR hors taxes
Formation Professionnelle
4,0 (1 Avis)

Description

Découvrez la formation Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés proposée par GERESO et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec GERESO vous aborderez les thématiques suivantes : Droit des affaires. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.

Programme/Contenu

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte l’évolution législative et jurisprudentielle en droit des sociétés

Connaître l’environnement juridique de l’entreprise

  • Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
  • Différentes sources du droit et hiérarchie des normes - Droit applicable et les juridictions compétentes
  • Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
  • Comment faire une recherche juridique pertinente ?
  • Dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation
    • Comprendre | Analyse des dernières réformes du droit des sociétés

Effectuer l'assistance juridique lors de la création d’une société

  • Rédaction et signature des statuts
  • Sort des actes pendant la formation de la société
  • Connaître les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
  • Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
    • Appliquer | Étude de cas : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL

Organiser et gérer la tenue des assemblées et conseils

  • Convocation aux assemblées et aux conseils
    • auteurs de la convocation - date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
    • objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
      • Appliquer | Atelier : rédiger une convocation pour une AG de SARL
  • Droit de communication préalable à l'assemblée
  • Opérations préliminaires aux débats : composition du bureau, déroulement des assemblées, différents modes de tenue d’une assemblée générale
  • Débats et vote des résolutions : règles du quorum et règles de majorité, caractéristiques du droit de vote et conventions de vote, abus du droit de vote
    • Appliquer | Cas pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL

Assistance juridique suite à la tenue des assemblées et conseils

  • Établir le procès-verbal de l’assemblée
    • Comprendre | Exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés
  • Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
  • Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
  • Conservation des documents liés aux assemblées générales
    • Appliquer | Cas pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels

Gérer le secrétariat juridique pendant la vie des sociétés commerciales : savoir rédiger les actes selon les événements

  • Changement de Gérant - Modification de l'objet social - Transfert de siège social
  • Augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
  • Cession de parts sociales - Transformation de SARL à SAS
  • Dissolution anticipée/liquidation
    • Appliquer | Atelier : calendrier des dates à respecter

Sanctions liées aux irrégularités du secrétariat juridique et contentieux

  • Comprendre l'organisation judiciaire et la procédure - Distinguer la responsabilité civile et pénale
  • Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
  • Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique
  • Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
  • Responsabilité fiscale des dirigeants
  • Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
    • Appliquer | Cas pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique

Moyens Pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Public cible/ Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Avantages de la formation

Les plus

  • Un panorama complet de toutes les AGE et des missions essentielles pour assister de manière efficace et utile un juriste
  • Une formation opérationnelle privilégiant l’alternance entre apports théoriques et cas pratiques et proposant un focus sur le droit des sociétés
  • Remise d’un livret de clauses de PV liés à la vie des sociétés et d'un tableau de bord de suivi de ses actions
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Évaluation de la formation

100% des sessions de formation GERESO sont évaluées à chaud et à froid par les participants, via la solution LearnEval.
> Voir les résultats d’évaluation détaillés pour 2021

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Suivi et évaluation

Feuille d'émargement et attestation de fin de formation
Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval

Avis des participants

Note moyenne 4

Basée sur 1 avis

Lucie
La formatrice qui est très pédagogue et à l'écoute. Contenu de la formation complet.

Coordonnées de GERESO

GERESO

34, rue du Maine
75015 Paris

 Afficher le numéro
www.gereso.com

Organisme de formation: GERESO

GERESO Formation

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