Description de la formation
Cette formation vous permettra de connaître les règles du droit successoral et d’identifier les cas particuliers afin d’apporter un conseil personnalisé en fonction des situations rencontrées.
Date de début
1 Formation disponible
Objectifs visés
- Comprendre ce qu’est une dévolution légale
- Connaitre l’ordre successoral en l’absence de conjoint survivant
- Connaitre les droits de chaque héritier
- Savoir ce qu’est la représentation
- Définir le principe de la fente
- Appréhender les modes d’organisation de la dévolution volontaire
- Connaitre les définitions de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Comprendre les implications de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Connaitre les définitions des différentes formes de donations
Contenu
- La Transmission non organisée du Patrimoine : la dévolution légale
- Dévolution légale : ordre successoral en l’absence de conjoint survivant
- Dévolution légale : cas particulier de la représentation
- Dévolution légale : les droits du conjoint survivant successible
- La dévolution volontaire
- Réservé héréditaire et quotité disponible
- Les donations
- Cas particulier de la donation partage
- Cas particulier de la donation avec réserve d’usufruit
- Quid des donations non constatées pas acte notaire
- Les formes du testament
- Différents catégorie de legs
- Détermination de l’actif successoral
- Fiscalité de la succession
- Fiscalité de la succession et exonérations
- Donations antérieures au décés : quelles conséquences?
Public cible/ Prérequis
Public Cible
Moyens Pédagogiques
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Malgré la crise sanitaire que nous avons subie, l’immobilier reste une filière très dynamique. Les évolutions législatives et réglementaires sont fréquentes, ce qui nécessite de se former régulièrement afin de garder un haut niveau de compétences. L’IMSI s’inscrit comme partenaire...
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