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Votre formation financée à 100 % par l’État pendant la crise sanitaire : comment ça marche ? En savoir plus. 

Votre formation financée par l’État pendant la crise sanitaire : comment ça marche ?

financement formation chomage partielLe 25 mars, un nouveau décret entre en vigueur à la suite de la crise du Covid-19 et du confinement qui s’ensuit pour financer les actions de formation des salariés en activité partielle, confirmé quelques jours plus tard par Muriel Pénicaud au micro de France Info. Avec la prolongation du confinement et l’augmentation des employés en chômage partiel (plus de 11 millions début mai), le dispositif intéresse un nombre croissant de personnes qui disposent de plus de temps libre et cherchent donc à se former à distance pour profiter de la situation et développer leurs compétences. Mais même si l’information a été reprise rapidement par de nombreux sites et qu’une communication importante s’est faite autour de cette nouvelle mesure, les dispositions et conditions précises du décret restent floues pour la majorité des personnes intéressées. Cet article vous aidera à y voir plus clair.

Un dispositif déjà existant mais renforcé

Le financement par l’État des besoins en formation pour les entreprises en chômage partiel n’est pas nouveau ; en effet, en 2008, le Fonds national de l’emploi, ou FNE-Formation, est créé pour aider les entreprises à former leurs employés dans des situations difficiles ou exceptionnelles, en cas notamment de bouleversement économique ou de modification des conditions de production. Cela passe par l’utilisation de conventions FNE-Formation qui sont signées entre la société qui en fait la demande et la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui représente l’État. Dans certains cas, l’entreprise peut s’adresser plutôt à un Opérateur de Compétences, ou OPCO : ces organismes au nombre de onze en France, représentant chacun un corps de métier différent, sont chargés de financer l’apprentissage en France. Vous pouvez en retrouver la liste ici. En Île de France par exemple, la Dirrecte s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation : les conventions seront donc passées entre les entreprises et les OPCO. Si ce dispositif existait donc déjà, l’État a décidé de l’élargir et de le renforcer pour aider le nombre croissant d’entreprises en activité partielle dû au confinement. En effet, alors qu’avant le FNE-Formation avait, selon le Code du Travail, pour simple objectif de « maintenir dans l’emploi et prévenir les licenciements pour motif économique », il permet désormais de « soutenir les démarches en faveur du développement des compétences ».

EN RÉSUMÉ

  • 84 % du salaire net versé
  • 100 % des frais de formation couverts
  • Convention FNE-Formation signée entre l’entreprise et la Dirrecte
  • Formations à distance, bilans de compétences, VAE et habilitations/certifications éligibles
  • Formations obligatoires à la sécurité exclues
  • Les formations de plus de 1 500 € nécessitent une instruction de la Dirrecte
  • Tous les salariés en chômage partiel concernés, sauf apprentis, départs à la retraite et ruptures de contrat
  • Le nombre d’heures de formations par semaine ne doit pas dépasser le nombre d’heures travaillées en activité partielle


C’est officiel, l’État prend donc en charge 100 % des frais de formation professionnelle pour les entreprises en activité partielle. Mais qui est concerné ? « L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation », selon le site du Ministère du Travail. Sont aussi exclus les salariés dont a été notifiée la rupture de leur contrat de travail, ou ceux dont le départ à la retraite a déjà été prévu. Comme nous l’avons indiqué plus haut, c’est à l’entreprise de faire la demande de subvention ; un ou plusieurs employés peuvent donc en avoir l’initiative, mais ce sera à la société de donner son accord et de signer la convention. Inversement, si l’initiative est prise par la direction de l’entreprise, cette dernière devra également obtenir le consentement de l’employé. Autre assouplissement permis par le nouveau décret qu’il est intéressant de noter : les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

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Éligibilité des formations et conditions d’application

Forcément, comme avec toute convention, il y a des exceptions, des conditions particulières et des informations importantes à connaître. La première chose à savoir est, quelles sont les formations éligibles à ce dispositif ? Réponse : un grand nombre, encore une fois grâce au renforcement « d’urgence » permis par le décret gouvernemental. Si à l’origine, les formations conduisant à une certification inscrite au RNCP étaient uniquement concernées, on trouve désormais ajoutés à la liste les actions d’accompagnement, les bilans de compétences et les VAE, mais aussi les formations de tuteur et de maître d’apprentissage. Bonne nouvelle, et mesure nécessaire compte tenu de la situation, les formations à distance sont aussi incluses, mais ces dernières doivent forcément offrir un accompagnement, comme un coach ou un tuteur, pour être remboursées.

À noter : les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou d’une certification individuelle nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle sont éligibles, mais pas celle relevant de l’obligation de formation générale incombant à l’employeur (hygiène et sécurité) ; les formations par apprentissage ou par alternance sont aussi exclues. Il est également important de signaler que pour être éligible, une formation doit rester dans le domaine de compétence de l’employé, c’est-à-dire bénéficier à l’évolution de son emploi et celle de son entreprise. Dernier point, portant sur la durée de la formation suivie : cette dernière ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle. Par exemple, si un salarié travaillant normalement 40 heures par semaine passe à 50 % de temps de travail en raison du chômage partiel, son temps de formation ne pourra pas dépasser 20 heures par semaine. Si cette dernière s’étend sur plusieurs semaines et n’est toujours pas terminée lors de la reprise de l’activité totale, elle restera prise en charge par le FNE-Formation, qu’elle soit suivie sur le temps de travail ou en dehors.

Financement et rémunération

Qu’en est-il des questions purement financières ? Comme nous l’avons vu, 100 % des frais pédagogiques sont couverts par l’État, par le biais de la Dirrecte ou d’un OPCO. Quelques points importants sont à rappeler tout de même : la première moitié de l’aide financière est versée à l’entreprise au démarrage des actions de formation, l’autre moitié après leur réalisation et la production d’un bilan. De plus, si le prix de la formation dépasse 1 500 €, la Dirrecte procèdera à une instruction plus poussée avant de financer l’action. Pour ce qui est de la rémunération du salarié en formation, ce dernier continue de toucher environ 84 % de son salaire net (soit 70 % de sa rémunération brute).

Toutes les conditions sont donc réunies pour faciliter le développement des compétences des employés en chômage partiel. Il est cependant utile de bien réfléchir avant de se lancer et de faire le bon choix : si vous optez pour une formation à distance, assurez-vous par exemple qu’elle bénéficie d’un accompagnement afin d’être éligible. Il est aussi intéressant de privilégier les formats plutôt courts, étant donné que le nombre d’heures est limité et que les formations de plus de 1 500 € feront l’objet d’une instruction. Enfin, si vous êtes une entreprise, pensez à regrouper vos demandes de subvention pour accélérer le processus. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter votre OPCO. Bonne recherche !

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