La formation professionnelle est devenue un enjeu majeur pour les employeurs et les salariés, notamment en raison des évolutions rapides des technologies et des métiers. Découvrez les différents dispositifs de financement de la formation professionnelle accessibles aux salariés, les critères d'éligibilité ainsi que les démarches à initier par vous-même ou votre employeur.
Compte Personnel de Formation (CPF)
De votre premier emploi jusqu’à votre retraite, vous cumulez des euros sur votre compte CPF afin de pouvoir vous former à n’importe quel moment et dans le domaine de votre choix. L'accord de votre employeur n'est pas nécessaire si les heures de formation ont lieu hors du temps de travail. Si la formation a lieu sur votre temps de travail avec accord de votre employeur, vous conservez votre rémunération.
À qui s'adresse le Compte Personnel de Formation ?
Tout actif de plus de 16 ans souhaitant se former, qui travaille ou a travaillé en France.
Quel est le but du CPF ?
Ce financement sert à se former en autonomie tout au long de sa vie professionnelle en bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle.
Quelles formations sont éligibles ?
La liste complète des formations éligibles au CPF est disponible sur le portail MonCompteFormation.gouv.fr. Elle comprend :
- Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
- Les attestations de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
- Les certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les bilans de compétences ;
- Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet ;
- La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire.
Quelle est la hauteur de la prise en charge du CPF ?
Votre compte CPF est alimenté automatiquement chaque année : 500 euros par année de travail (plafond 5 000 euros), ou 800 pour les salariés peu qualifiés (plafond 8 000 euros). Si votre solde CPF est suffisant pour couvrir le coût de la formation choisie, la prise en charge est totale. En cas de solde insuffisant et de prise en charge partielle, il est possible de solliciter un abondement auprès de votre employeur ou de régler le reste à charge avec vos fonds propres.
Quelles démarches pour bénéficier du Compte Personnel de Formation ?
Ouvrir un compte CPF sur Moncompteformation.gouv.fr, trouver une formation éligible puis s'y inscrire depuis la plateforme. Une réponse de l'organisme de formation vous parvient ensuite sous 48 heures.
Plan de développement des compétences
Le Plan de développement des compétences est un document présentant l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. Il comprend à la fois les actions de formation obligatoires (en application d'accords ou conventions collectives) et les formations facultatives, c'est-à-dire non essentielles à la fonction occupée par le salarié. Votre rémunération est maintenue si la formation a lieu sur le temps de travail.
À qui s'adresse le Plan de développement des compétences ?
Tout salarié devant développer ses compétences selon son employeur (projet d'évolution au sein de l'entreprise, nouveaux enjeux du poste occupé...). L'employeur choisit librement les salariés à qui il souhaite proposer une formation.
Quel est le but de ce financement ?
Pour se former à l'initiative de son employeur sans mobiliser son CPF.
Quelles formations sont éligibles au Plan de développement des compétences ?
Des formations obligatoires pour occuper votre poste (suivi de la formation obligatoire sous peine de licenciement) ou des formations facultatives proposées par votre employeur (accord de votre part nécessaire).
Quelle est la hauteur de la prise en charge ?
La prise en charge par l'employeur est totale.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il suffit de contacter l'employeur (manager ou responsable des ressources humaines).
Projet de transition professionnelle
Le Projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou entamer une reconversion professionnelle de financer des formations en lien avec leur projet. Grâce à ce dispositif, le salarié peut financer une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF), bénéficier d'un congé pour la suivre et conserver sa rémunération.
À qui s'adresse le Projet de transition professionnelle ?
Tout salarié souhaitant se reconvertir dans un nouveau métier et justifiant d'au moins 24 mois de travail salarié (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans l'entreprise. Les conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour les salariés bénéficiant de l'OETH (travailleurs handicapés) et pour les personnes qui ont subi un licenciement pour raisons économiques ou d'inaptitude.
Quel est le but de ce financement ?
Pour se former à un nouveau métier dans le cadre d'une reconversion.
Quelles formations sont éligibles au Projet de transition professionnelle ?
Des formations certifiantes, éligibles au CPF et ayant pour but l'apprentissage d'un métier.
Quelle est la hauteur de la prise en charge ?
Si votre solde CPF est suffisant pour couvrir le coût de la formation choisie, la prise en charge est totale. Sinon, l’association Transitions Pro pourra financer le reste à charge. S'agissant de votre rémunération, elle est maintenue à hauteur de 60 à 100% en fonction de la durée de la formation et du montant de votre salaire.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
En premier lieu, demandez une autorisation d'absence à votre employeur. Contactez ensuite votre association Transition Pro locale afin de remplir votre dossier.
FNE-Formation
Le FNE-Formation vise à permettre aux employés placés en activité partielle ou dont l'entreprise connaît des difficultés majeures de se former. L'objectif est de les aider à conserver leur employabilité et à s'adapter aux mutations économiques.
À qui s'adresse le FNE-Formation ?
Tout salarié en activité partielle (y compris de longue durée) ou qui travaille pour une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.
Quel est l'objectif du FNE-Formation ?
Pour permettre aux salariés de s'adapter aux nouveaux enjeux de leur secteur d'activité ou d'accéder à un nouvel emploi.
Quelles formations sont éligibles ?
Les formations doivent se présenter sous la forme d'un parcours, avec accompagnement individuel de la personne. Elles doivent répondre à un besoin en compétences du salarié, avec pour objectif une reconversion, l'obtention d'un titre (certificat, diplôme, VAE...), ou l'acquisition d'outils ou techniques permettant de s'adapter aux mutations du secteur d'activité. Leur durée ne peut excéder 12 mois.
Quelle est la hauteur de la prise en charge ?
Le niveau de prise en charge dépend de la taille et de la situation de l'entreprise :
- 100% du coût de la formation pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
- Entre 40% et 80% pour les entreprises de plus de 300 salariés, en fonction de la situation de l’entreprise (activité partielle, entreprise en difficulté...).
Quelles sont les démarches pour bénéficier du FNE-Formation ?
Votre employeur doit contacter son opérateur de compétences et monter un dossier de demande de subvention présentant les formations envisagées.
Transition collective (Transco)
Le dispositif Transition collective vise à favoriser la mobilité et la reconversion professionnelle des salariés dont le poste actuel est menacé. Les salariés sont soutenus afin de mettre à jour leurs compétences ou d'en développer de nouvelles pour pouvoir se diriger vers un secteur porteur sur leur territoire.
À qui s'adresse la Transition collective (Transco) ?
Tout salarié dont l'emploi est menacé et justifiant d'au moins 24 mois de travail salarié (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans l'entreprise.
Quel est le but du financement Transco ?
Pour permettre aux salariés de s'adapter aux mutations de leur secteur d'activité et de se tourner vers un métier porteur sur leur territoire.
Quelles formations y sont éligibles ?
Les formations certifiantes ou une validation des acquis qui préparent à occuper un métier porteur.
Quelle est la hauteur de la prise en charge de la Transition collective ?
L’État finance tout ou partie du projet de reconversion en fonction de la taille de l’entreprise. Le salarié conserve sa rémunération durant la durée de formation.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du financement Transco ?
Votre entreprise doit initier la démarche, en concluant un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) puis en déposant un dossier auprès de l'association Transition Pro en charge du territoire.
Pro-A
Le dispositif Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) permet aux salariés, en particulier peu qualifiés, d'évoluer professionnellement en obtenant une certification suite à une formation en alternance.
À qui s'adresse le financement Pro-A ?
Tout salarié avec un niveau de qualification inférieur à la licence.
Quel est l'objectif de cette aide ?
Pour permettre aux salariés les moins qualifiés d'obtenir une certification professionnelle qui les aidera à obtenir une promotion ou changer de métier.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations en alternance d'une durée de 6 à 12 mois, périodes en entreprise comprises.
Quelle est la hauteur de la prise en charge du financement Pro-A ?
Le financement est assuré par l’OPCO dont dépend l’entreprise. Il peut être total ou partiel en fonction du niveau fixé par votre branche professionnelle (montant fixe).
Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
L'initiative peut venir du salarié ou de l’employeur, mais un accord entre les deux parties est indispensable. La demande de prise en charge se fait ensuite auprès de l’OPCO dont dépend l'entreprise.
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