Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

FIDAL FORMATION, • Annecy (+7 lieu(x))
Durée
56 heures
Prix
3 500 EUR HT
Prochaine session
9 septembre, 2024 (+54 date(s) de début)
Modalité
En centre de formation, À distance, En entreprise
Durée
56 heures
Prix
3 500 EUR HT
Prochaine session
9 septembre, 2024 (+54 date(s) de début)
Modalité
En centre de formation, À distance, En entreprise
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Description de la formation

La certification permet aux collaborateurs en charge de la paie de connaître les règles du droit social et fiscal qui sont applicables à la gestion de la paie, pour pouvoir contrôler la bonne transcription sur les bulletins de salaire.

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Objectifs visés

  • Appliquer les règles essentielles du droit social applicables à la paye et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire
  • Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables
  • Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente
  • Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paye

Contenu

Introduction (2 jours)

1. Les prérequis à la bonne gestion de la paie

  •    La bonne connaissance de l’environnement juridique du dossier
  •    Le service paie
  •    Le classement

2. Les sources du droit social applicables à la paie

Cas pratiques

1ère partie (2 jours) : Notions essentielles pour le calcul du salaire brut

1. Le respect des salaires minima

  •    le smic
  •    les minima conventionnels
  •    la rémunération mensuelle minimale
  •    l’assiette minimale de cotisations
  •    les sanctions en cas de non respect des salaires minima
  •    réflexes pour un contrôle de respect du principe « à travail égal / salaire égal »
  •    égalité salariale femmes / hommes

2. La durée du travail et ses incidences sur la rémunération

  • distinction entre temps de travail effectif et temps à rémunérer qui ne constitue pas du temps de travail effectif : incidences sur le décompte des heures supplémentaires
  • le contrôle du temps de travail
  • le décompte des heures supplémentaires et leur rémunération
  • la contrepartie obligatoire en repos
  • le repos compensateur de remplacement
  • les conventions de forfait
  • le travail à temps partiel

3. La gestion des congés payés

  • le décompte des congés acquis
  • décompte des congés pris
  • calcul de l’indemnité de congés payés
  • l’indemnité compensatrice de congés payés

4. La maladie / l’accident du travail

  • rappel de quelques fondamentaux
  • la retenue pour absence
  • le maintien de salaire
  • les indemnités journalières complémentaires de prévoyance

5. Les avantages en nature et les frais professionnels

  • les avantages en nature
  • les frais professionnels

 

2ème partie (4 jours) : les cotisations sociales : le calcul du salaire net

1. Présentation du bulletin de salaire

  • le bulletin de paie clarifié : rubriques obligatoires et échéancier
  • mentions interdites
  • les sanctions

2. Le plafond de sécurité sociale

  • la régularisation de plafond
  • le calcul du plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
  • la neutralisation du plafond
  • le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel
  • le prorata de plafond pour les salariés multi-employeurs

3. Le taux de cotisation et les cotisations spécifiques

  • les seuils d’effectifs
  • les cotisations de sécurité sociale
  • les cotisations d’assurance chômage
  • les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
  • le versement mobilité
  • la CSG et la CRDS
  • le forfait social
  • les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

4. Flash sur 4 principales réductions de charges sociales

  • la réduction générale de cotisations
  • la cotisation d’allocations familiales
  • la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie
  • la réduction de cotisations salariales et la réduction d’impôt sur les heures supplémentaires


5. Le net a payer / le net social / le net fiscal

  •   Exposé différence net à payer / net fiscal
  •   Régime social et fiscal des indemnités de rupture
  •   Rappel déductibilité sociale et fiscale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
  •   Abattement forfaitaire pour frais professionnels : incidences sociales ? incidences fiscales ?
  •   Net à payer et saisies sur salaire

6. La DSN


7. Sensibilisation au régime social et fiscal de l’épargne salariale

  • Participation
  • Intéressement
  • Plan d’epargne entreprise

Exemples de cas pratiques :

Cas pratique : modulation et heures supplémentaires / et maladie
Cas pratique : Jours RTT sur 4 semaines et heure supplémentaires
Cas pratique : forfait annuel en heures / forfait annuel en jours et absences
Cas pratiques : calcul des droits à congés payés acquis
Cas pratique : calcul de l’indemnité du congés payés
Cas pratique : remplir un tableau relatif aux seuils d’effectifs
Cas pratique : calculer et compléter les bases de cotisations pour l’établissement d’un bulletin de paye d’un salarié cadre
Cas pratique : calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS en cas de rupture de contrat de travail
Cas pratique : déductibilité des contributions de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire

 

1 journée d’examen

Public Cible


  • Assistants RH

  • DRH / RRH

  • Fonction paye

  • Gestionnaire paye

  • Juriste en droit social

  • Responsable paie et administration du personnel

Prérequis


Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie

Moyens Pédagogiques

  • Equipe pédagogique constituée d’avocats experts en Droit de la paie de Fidal
  • Suivi personnalisé et évaluation des acquis après chaque module de formation
  • Pédagogie interactive (mises en situation, cas pratiques, partages d’expériences,…)
  • Accès à un espace privilégié d’échanges et à des contenus à jour des dernières actualités
  • Modalités de certification vous sont communiquées sur demande

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